Les associations sont créées simplement et possèdent une personnalité juridique qui leur est propre. Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients? Dans quels cas sont-elles adaptées? La solution Cloud de Swiss21 est parfaitement appropriée aux associations.
La Suisse est le pays par excellence des associations. En 2016, 42,3% de la population de plus de 18 ans a participé activement à des activités associatives, de sociétés, de clubs, de partis politiques ou autres. De plus, 25,8% de la population était membre passif d’un groupe ou d’une association.
Plus de 80’000 associations suisses
On compte entre 80’000 et 100’000 associations en Suisse. Celles-ci sont de nature politique, culturelle, scientifique ou sociale. Parmi elles, 19’000 sont des associations sportives. Il existe une multitude de raisons pour lesquelles tant d’associations sont créées. Une association a, par définition, un but social et non commercial. C’est ainsi la solution de choix pour ceux qui veulent s’adonner à un hobby au sein d’un groupe. Une association est facile à mettre en place, et en tant que personne morale, et des engagements peuvent être pris en son nom et à son compte. De plus, la Suisse dispose de la liberté d’association garantie par la Constitution et, grâce à l’autonomie d’association, certaines règles ou statuts propres peuvent être définis au sein de l’association.
Création et organisation
Les associations ne sont pas rattachées au droit des sociétés mais au droit des personnes, et de ce fait, dépendent juridiquement du code civil. Néanmoins, elles disposent en tant que personne morale, d’une propre capacité juridique et d’action. Les conditions préalables à la création d’une association sont décrites dans le code civil à partir de l’article 60. Pour la création à proprement parler, il suffit qu’au moins deux personnes physiques ou morales adoptent des statuts écrits lors d’une réunion de création qui définissent le but, les moyens et l’organisation de l’association. Cette dernière acquiert une personnalité juridique dès lors que les statuts définis sont valides.
L’organisation d’une association est définie par au moins deux, et généralement trois des institutions suivantes:
- L’assemblée générale de l’association, l’institution supérieure;
- Le conseil d’administration, le représentant de l’association;
- L’organe de révision, lorsque certaines conditions sont remplies.
Les statuts peuvent aussi prévoir d’autres institutions (par exemple, une réunion de délégués). Le conseil d’administration représente l’association à l’extérieur et est responsable des tâches décrites dans les statuts.
Une association doit faire contrôler ses comptes par un organe de révision, lorsqu’une des conditions ci-après est remplie lors de deux exercices consécutifs (ce qui n’est toutefois pas le cas dans la plupart des associations suisses):
- Total du bilan de 10 millions de francs;
- Chiffre d’affaires de 20 millions de francs;
- Moyenne annuelle de 50 employés.
L’association peut-elle ou non poursuivre un but économique?
C’est à ce niveau que ça se corse un peu. La loi interdit aux associations de poursuivre une activité avec un but économique. Toutefois, la juridiction actuelle stipule que les associations, si elles n’exploitent pas une entreprise commerciale, peuvent poursuivre un but économique En 2016, parmi les 586’000 entreprises du marché libre en Suisse, plus de 13’000 associations et fondations étaient concernées. En Suisse, les sociétés individuelles arrivent toujours en tête avec près de 330’000 sociétés, suivies des sociétés anonymes (117’000) et des sociétés à responsabilité limitée (102’000). Concrètement, cela signifie qu’une association a aussi le droit d’exploiter une entreprise commerciale. Mais celle-ci doit poursuivre un « but moral ».
L’inscription au registre du commerce
Selon l’article 61 du Code Civil, dès lors que les statuts sont approuvés et que le conseil d’administration est nommé, l’association peut être inscrite au registre du commerce. Le paragraphe 2 stipule également que l’association doit obligatoirement être inscrite si elle exerce une activité commerciale à des fins économiques ou si elle est tenue de procéder à une révision (voir ci-dessus dans l’article sous Organisation, quelles associations sont soumises à la révision). Lorsqu’une association est enregistrée dans le registre du commerce, les statuts et une liste des membres du conseil d’administration doivent être ajoutés au dossier.
Financement et dissolution
Le financement de l’association doit être défini dans les statuts. Selon la loi, en cas de dettes et d’obligations, la responsabilité de l’association ne peut être engagée qu’à hauteur de son patrimoine. Il n’y a cependant pas d’apport minimal de capital lors de la création de l’association.
Il existe quatre raisons à la dissolution d’une association: La propre décision de l’association de se dissoudre, l’insolvabilité, des lacunes au sein du conseil d’administration entraînent une dissolution légale. Il y a également le but illégal ou immoral, qui conduit à la dissolution de l’association suite à une plainte de l’autorité responsable ou d’un participant.
Pourquoi choisir l’association comme forme juridique?
Le plus grand avantage de l’association est sa création simple sans inscription au registre du commerce et l’absence de réglementation des participations minimales au patrimoine de l’association. Une association peut être créée rapidement en quelques heures. Elle est en principe ouverte à d’autres membres. Selon les objectifs, une majorité peut également décider ultérieurement du sort de l’association. Cependant, l’association doit rester fidèle à ses « buts moraux ». Comme l’association répond de ses engagements que par son patrimoine et non par ses membres, elle présente un grand avantage sur le plan financier. Une association peut, si nécessaire, être modifiée en société anonyme ou en coopérative, si l’association est déjà inscrite dans le registre du commerce et si cela est conciliable avec le caractère « moral » de l’association.
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