Tout ce qu’il faut savoir sur les heures supplémentaires en Suisse – SWISS21

Tout ce qu’il faut savoir sur les heures supplémentaires en Suisse

Oct 12, 2022

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur ou par l’employé. Il est quand même important de savoir comment elles fonctionnent. Seront-elles rémunérées ? Quelles sont les contreparties ? Quelles sont les limites d’heures supplémentaires à ne pas dépasser ? Retrouvez les réponses dans cet article.

Quel est le temps de travail légal en Suisse

La loi sur le travail a défini le cadre légal à ne pas dépasser dans l’article 9 al. 1. Elle varie selon le type de travail effectué par l’employé.

L’horaire maximum par semaine à ne pas dépasser :

  • Pour les employés dans les entreprises industrielles, les personnels techniques, les personnels de bureau, et les autres employés, la durée de travail est de 45 heures maximum.
  • Pour tous les autres travailleurs, c’est maximum 50 heures.

Concernant ceux qui travaillent à temps partiel, la durée contractuelle de travail est déterminante. Les heures de travail effectuées en supplément de l’horaire normal sont estimées comme des heures supplémentaires. Néanmoins, la plupart du temps, le contrat stipule qu’il y a indemnisation des heures supplémentaires uniquement si la durée de travail dépasse la durée de travail habituelle. C’est ce qui est prévu par la loi.

Définition des heures supplémentaires et travail supplémentaire en Suisse

En Suisse, ces deux notions sont en général équivalentes, c’est la loi qui les distingue.

Chacun a sa manière de compenser les heures. Les conditions pour renoncer au paiement de ces heures sont aussi différentes.

Heures supplémentaires en Suisse

Ce sont des heures de travail accomplies en plus de l’horaire de travail hebdomadaire énoncé dans le contrat. Si les circonstances l’exigent, il est du devoir de l’employé de les effectuer dans l’intérêt de l’entreprise. Elles doivent quand même être nécessaires et correctes.

La durée contractuelle de travail est déterminée par le contrat individuel de travail et la convention collective de travail (CCT). D’après l’article 321c, al. 1 CO, si la durée contractuelle de travail n’est pas définie, c’est l’ « usage » qui va la définir.

Les heures supplémentaires figurent encore dans la limite de la durée maximale légale de travail. Donc, il s’agit de travail supplémentaire si cette durée de travail maximale légale est surpassée.

Travail supplémentaire en Suisse

C’est le temps de travail qui dépasse la durée de travail hebdomadaire maximale légale. Il n’est pas soumis à une autorisation, par contre, il est limité par la loi sur le travail (art. 12 et 13).

L’employeur demande à ses employés d’exécuter un travail supplémentaire s’il y a urgence d’un travail ou quand les circonstances l’exigent. Cependant, il faut tout de même que le travail supplémentaire soit justifié par l’employeur avant de l’imposer à ses employés.

Selon la loi sur le travail (article 12), le travail supplémentaire ne doit pas :

  • Surpasser 2 heures par jour soit 170 heures par an pour les employés qui travaillent 45 heures par semaine. Dans ce cas, il y aura augmentation de salaire de 25 % par heure supplémentaire effectuée. Dans d’autre cas, il y a une possibilité comme : une compensation en vacances qui doivent être accordée à partir du moment où l’employé parvient à effectuer 61 heures supplémentaires.
  • Surpasser 2 heures par jour et/ou 140 heures par an pour les employés qui travaillent 50 heures par semaine.  Une augmentation de salaire de 25 % par heure supplémentaire accomplie ou, la compensation en vacances doit être accordée aussitôt que l’employé aura fini d’effectuer la première heure, selon l’entente entre les parties.

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Comment sont payées les heures supplémentaires en Suisse ?

Le problème des heures supplémentaires est réglé par l’article 321 code du Code des Obligations (CO). Des fois, les employés seront obligés d’effectuer un certain nombre d’heures supplémentaires. Si les travailleurs effectuent des tâches en plus de l’horaire normal, on leur attribuera des compensations salariales variant selon les heures effectuées, avec majoration du salaire horaire de 25 % ou à un taux à 100 %.

Il est aussi possible de recevoir une compensation sous l’aspect d’un congé. Il correspond au nombre d’heures supplémentaires effectuées. Si le délai de cette période de repos n’est pas approprié, il devra donc être rémunéré. Donc, ces congés doivent être accordés sans attendre des années.

La façon de compenser dépendra de l’arrangement entre les parties.

Pour la compensation des heures supplémentaires, des fois, il y a des employeurs qui ajoutent une clause au contrat de travail, excluant la majoration du salaire horaire de 25%.

Vu leur statut dans l’entreprise, on attend des cadres qu’ils effectuent fréquemment des heures supplémentaires. Donc, pour eux, la situation est un peu différente car la compensation prend la forme :

  • d’un salaire de base plus élevé
  • d’un bonus
  • des jours de vacances supplémentaires.

Comment rémunérer des heures supplémentaires ?

Cela va dépendre de l’application ou non d’une convention ou de l’arrangement entre les parties dans l’entreprise. Ce sont ces deux éléments qui vont fixer le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées dépassant la durée légale hebdomadaire.

Chaque taux est fixé à 10 % minimum. Le paiement des heures supplémentaires peut être modifié en congé. La durée de ce congé sera équivalente aux rémunérations des heures supplémentaires effectuées.

Dans le cas où il n’y aurait pas d’accord collectif, les heures supplémentaires réalisées seront majorées de :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine
  • 50 % pour les heures qui le précèdent.

Pour aider les entreprises suisses dans le calcul des heures supplémentaire, différents logiciels mettent à votre disposition des logiciels de gestion des temps adaptés à chaque métier. Leur but est de simplifier la vie administrative de tout type d’entreprise.

Heures supplémentaires

Puis-je récupérer mes heures supplémentaires ?

Après avoir effectué des heures supplémentaires, on a droit à un repos compensateur obligatoire.

C’est quoi un repos compensateur obligatoire ?

Un salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires en plus de son contingent annuel. Alors, pour récupérer ces heures, le droit du travail prévoit un temps de repos. C’est ce qu’on appelle RCO ou repos compensateur obligatoire.

Les cadres sont aussi concernés. Le RCO s’additionne aux majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaire.

Comment on calcule le repos compensateur obligatoire (RCO) ?

Un salarié a droit au repos compensateur obligatoire qu’après avoir effectué 220 heures supplémentaires. Cependant, cela peut être modifié par un accord. Le RCO n’a pas de contrepartie sauf peut-être pour ceux qui travaillent le dimanche ou ceux qui travaillent la nuit.

Les heures supplémentaires peuvent-elles être gratuites ?

Les heures supplémentaires ne doivent pas être gratuites, soit elles sont majorées par une compensation de salaire, soit elles sont majorées par une compensation sous forme de congé. Dans le cas où il y a non-paiement des heures supplémentaires, l’employé doit passer par les étapes suivantes :

  • Signaler au employeur que vous n’avez pas encore reçu votre compensation car il peut s’agir d’un oubli de sa part et pourra être vite arrangé.
  • Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur pour demander le paiement des heures supplémentaires en faisant un rappel de salaire.
  • S’orienter vers un représentant du personnel.
  • En dernier recours, entreprendre une action en justice.

Pour ne pas arriver à la dernière étape, il faut essayer de trouver une solution à l’amiable avec son employeur.

Si la première étape ne marche pas, il faut passer à la deuxième et ainsi de suite.

Comment un logiciel de salaires peut vous soutenir avec les heures supplémentaires?

Dans le logiciel 21.AbaSalary, les composants salaires qui permettent de payer les heures supplémentaires sont déterminés selon le type de salaire: Soit l’employé a un salaire mensuel ou un salaire horaire. Deux composants salaires sont à disposition, le premier est le composant salaire à 100% et le deuxième à 125%, donc avec une majoration de 25% par rapport au taux de base, laquelle se calculera automatiquement.

Pour le salaire horaire, le nombre d’heures supplémentaires multiplié par son taux par heure doivent être saisis. Quant au salaire mensuel, il faut tout d’abord calculer le taux horaire par rapport au salaire mensuel avant de le saisir.

Ces composants salaires peuvent être saisis dans la base du personnel ou encore dans le traitement du décompte de l’employé.

Une fois paramétré, le décompte salaire se fait d’une manière simple et efficace. Avec 21.AbaSalary vous profitez dès maintenant aussi d’un échange direct avec les caisses de compensation grâce à la certification ELM 5.0 der swissdec

Rédacteur: Philip Poschung

Philip est un expert en marketing digital et en finance d’entreprise. Il a effectué un master à la Haute Ecole de Berne dans le domaine Business Administration.

Il donne des cours aux fiduciaires pour l’application 21.AbaNinja et est responsable produit pour Swiss21. Il met en place la stratégie ainsi que le développement de la marque. Nous espérons que cet article répondra à vos besoins et on se réjouit de revenir vers vous avec un nouveau sujet !

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