Souvenez-vous. Depuis 2018, les taux de TVA applicables en Suisse sont moins élevés qu’auparavant. Le taux normal s’élève dorénavant à «seulement» 7,7%. Ce taux, qui était avant de 8%, a été modifié en raison de l’expiration du financement additionnel à l’assurance invalidité (moins 0,4 point de pourcentage) et du financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (plus 0,1 point de pourcentage). En plus du taux normal, il existe un taux réduit (inchangé en 2018) pour de nombreux produits alimentaires et agricoles, ainsi qu’un taux spécial pour les hébergements (moins 0,1 point de pourcentage en 2018).
Outre les taux d’imposition ordinaires, de nombreux services (en particuliers médicaux, sociaux et éducatifs) sont exonérés de la TVA. A ceux-ci s’ajoutent les produits exportés à l’étranger, les services fournis à l’étranger, ainsi que les services de transport et prestations logistiques accessoires.
Qu’est-ce que la TVA et comment fonctionne l’impôt préalable?
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation payé par le consommateur final. Il s’agit d’un impôt multistade net assorti d’une déduction de l’impôt préalable. La taxe sur la valeur ajoutée est prélevée sur chaque produit vendu en Suisse. Les consommateurs paient donc la TVA lorsqu’ils achètent des biens (vêtements, appareils électroniques, denrées alimentaires, etc.) et des services (assurances, transports, repas dans un restaurant, etc.). Seule la Confédération perçoit la TVA, qui sert à couvrir les dépenses fédérales générales et constitue un impôt indirect. Cette taxe est ajoutée au prix. Autrement dit, elle est transmise aux clients lors du paiement. Quel que soit le client, la TVA doit toujours être payée. En contrepartie, une entreprise peut déduire de ce montant les impôts préalables payés dans le cadre de son activité.
Il s’agit notamment de:
- la taxe domestique facturée (à tous les stades de la production/distribution et dans le secteur des services intérieurs);
- la taxe d’acquisition déclarée par l’entreprise (prestations fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger);
- l’impôt à l’importation (lors de l’importation d’objets).
Calcul de la TVA et de l’impôt préalable
Le prix payé pour un produit ou un service sert de base pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de la taxe à payer est déterminé en multipliant ce prix par le taux de TVA applicable.
La déduction de l’impôt préalable se calcule, par exemple, comme suit: un importateur achète du tissu à l’étranger pour un montant de CHF 1000.– et livre la marchandise à une usine de vêtements suisse, après l’avoir coupée, pour un montant de CHF 2000.–. L’importateur paie CHF 77.– de TVA et l’usine de vêtements CHF 144.–, mais cette dernière peut déduire les CHF 77.– déjà payés par l’importateur.
La limite magique de CHF 100 000.–
Son rapport avec la magie n’a peut-être certes rien à voir, mais ce seuil de chiffre d’affaires revêt néanmoins une importance capitale. Les entrepreneurs qui se réjouissent de voir leur entreprise se développer n’en ont pas toujours conscience, mais dès que leur chiffre d’affaires dépasse CHF 100 000.–, ils sont assujettis à la TVA. Pour une jeune entreprise basée en Suisse, cela implique de prendre en compte quelques aspects élémentaires. Pour les institutions d’utilité publique et les associations sportives et culturelles à but non lucratif, ce seuil est fixé à CHF 150 000.–.
Garder un œil sur le chiffre d’affaires
En fonction de la précision du calcul préalable de la planification d’entreprise, par exemple au moyen d’un business plan, il est facile d’estimer le moment à partir duquel une entreprise sera assujettie à la TVA. Toutes les entreprises sont soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. Le seul critère déterminant est de savoir si le chiffre d’affaires des prestations imposables est supérieur à CHF 100 000.–. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce montant peuvent décider de se soumettre à la TVA librement. Si un business plan permet de déterminer le moment à partir duquel la limite de chiffre d’affaires sera dépassée, il est conseillé de planifier l’inscription à la TVA dès que possible. Si le chiffre d’affaires ne peut pas être estimé avec précision, il est alors nécessaire de garder un œil sur ce dernier et de l’extrapoler sur 12 mois chaque trimestre. L’assujettissement obligatoire commence dès que le chiffre d’affaires estimé dépasse la limite de CHF 100 000.–. L’enregistrement auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) doit être effectué spontanément dans un délai de 30 jours. Ce délai s’applique à compter de la date à laquelle il est prévisible que la limite du chiffre d’affaires sera dépassée.
Les dates limites de début du délai sont donc:
- Trois mois après le début de l’activité
- La fin de l’exercice au cours duquel la limite du chiffre d’affaires a été atteinte
Lorsqu’elle procède à l’enregistrement, l’Administration fédérale des contributions inscrit l’entreprise dans le registre des assujettis à la TVA et lui attribue un numéro de TVA.
Modes de décompte: convenu ou reçu
Si les termes «convenu» et «reçu» peuvent sonner quelque peu désuets, ces notions sont pourtant relativement simples. «Reçu» signifie simplement que le paiement du client a bien été reçu par l’entreprise. Remarque importante: ce mode de décompte doit être approuvé par l’AFC. Si le décompte a été «convenu» avec l’Administration fédérale des contributions, cela signifie que le décompte se base sur les factures envoyées aux clients. La plupart des entreprises assujetties font leur décompte trimestriellement en fonction des contre-prestations convenues, car ce système est basé sur leur comptabilité débiteurs-créditeurs. Un inconvénient qui peut peser sur la liquidité de l’entreprise est que la taxe sur la valeur ajoutée est due sur la base des factures, même si le versement a du retard. En outre, il convient de corriger après coup les pertes sur débiteurs et les retours.
Méthode de décompte effective ou méthode du taux de la dette fiscale nette
L’utilisation de la «méthode du taux de la dette fiscale nette» (TDFN) allège considérablement le travail des entreprises lors du décompte de la TVA. Les taux de la dette fiscale nette sont des taux par branche déterminés par l’Administration fédérale des contributions qui tiennent compte des impôts préalables. Le décompte de la TVA selon la méthode du TDFN a lieu chaque semestre (plutôt que chaque trimestre) et simplifie ainsi les tâches administratives en lien avec la comptabilité et le décompte fiscal. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas CHF 5,02 millions et une dette fiscale maximale de CHF 109 000 par an peuvent utiliser la méthode du taux de la dette fiscale nette (état: 2011).
Etablir une facture conforme aux règles de TVA est à la portée de tous
Si une facture ne remplit pas les exigences formelles de facturation (TVA), l’impôt préalable ne peut pas être déduit.
Les informations à faire figurer sur une facture sont les suivantes:
- Nom et adresse du fournisseur, ainsi que le numéro d’identification des entreprises (IDE) avec l’ajout de la TVA
- Nom et adresse du bénéficiaire du service
- Date de livraison (si elle n’est pas identique à celle de la facture)
- Nature, objet et étendue de la livraison ou du service
- Prix (contre-prestation) de la livraison ou du service
- Montant de la TVA ou taux de TVA appliqué
- Signature
Bref historique de la TVA
La TVA a été introduite en Suisse en 1995 et a atteint son plus haut niveau de 8% en 2011. Les taux de TVA sont directement fixés dans la Constitution. Par conséquent, toute modification des taux de TVA doit être approuvée en votation populaire par le peuple et par les cantons. Le financement additionnel de l’AI, en place depuis 2011, a pris fin le 31 décembre 2017. Le refus du financement additionnel a conduit à la diminution des taux de TVA depuis le 1er janvier 2018. Un ajustement des taux de la dette fiscale nette s’en est également suivi. Lors de la votation populaire du 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté un relèvement de 0,1 point de pourcentage des trois taux de TVA au 1er janvier 2018 en faveur du financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF).