Les petits ruisseaux font les grandes rivières - Quand débute l'assujettissement à la TVA ?
Situation : 19.02.2026
Que vous dirigiez une start-up, une entreprise individuelle ou une PME en pleine croissance, dès que votre chiffre d’affaires augmente, la question de l’assujettissement à la TVA devient centrale. À partir de quel moment devez-vous vous inscrire ? Quels sont les seuils déterminants ? Quelles méthodes de décompte sont possibles ? Le présent article vous propose un aperçu clair et structuré des taux de TVA actuellement en vigueur, des seuils légaux applicables ainsi que des points essentiels à connaître pour l’inscription et le décompte.
Qu'est-ce que la TVA ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt général sur la consommation qui est répercuté sur le consommateur final. Il s’agit d’une taxe nette avec déduction de l’impôt préalable. En principe, elle est prélevée sur chaque produit vendu en Suisse ainsi que sur la plupart des prestations de services, sous réserve de quelques exceptions Les consommateurs paient donc la TVA sur leurs achats de biens (vêtements, appareils électroniques, denrées alimentaires, etc.) et sur les services (transport, restauration, etc.). La TVA est perçue et reversée à la Confédération par les entreprises, elle sert à couvrir les dépenses générales de l’État. Il s’agit d’un impôt indirect : la personne qui supporte la charge fiscale n’est pas celle qui la verse à la Confédération. La TVA est ajoutée au prix de vente et répercutée sur le client au moment du paiement. L’identité du client n’a aucune importance : la TVA est due dans tous les cas. En contrepartie, l’entreprise peut déduire l’impôt préalable payé dans le cadre de son activité.
Il s’agit notamment de :
- La taxe domestique émise dans les factures (à tous les stades de la production et de la distribution ainsi que pour les services fournis en Suisse) ;
- La taxe d’acquisition déclarée par l’entreprise pour des prestations fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger ;
- L’impôt à l’importations perçu lors de l’importation de biens.
Taux de TVA actuels en Suisse
La Suisse applique actuellement trois taux de TVA. Ceux-ci sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et restent inchangés en 2026 :
- Taux normal : 8.1 % – Il s’applique à la majorité des biens et services, tels que les vêtements, les appareils électroniques ou les prestations générales.
- Taux réduit : 2.6 % – Il concerne certains biens et services, notamment les produits alimentaires (à l’exception des prestations de restauration), les journaux, les livres ainsi que les médicaments.
- Taux spécial pour les prestations d’hébergement : 3.8 % – Ce taux spécifique s’applique aux prestations d’hébergement, y compris un éventuel petit-déjeuner, par exemple dans les hôtels ou établissements similaires.
Ces taux font partie intégrante de la réglementation fiscale nationale et constituent la base du calcul de la TVA dans votre entreprise. Leur application correcte est essentielle pour le décompte et l’assujettissement à la TVA.
Calcul de la TVA et de l'impôt préalable
La base de calcul de la TVA est le prix effectivement payé pour un produit ou un service. Le prix hors TVA (prix net) correspond donc à 100%. Le montant de la TVA est obtenu en multipliant ce prix net par le taux applicable. Le prix final payé par le client (prix brut) représente ainsi 108.1 % lorsque le taux normal est appliqué.
Prenons l’exemple de la déduction de l’impôt préalable : un magasin de textile achète du tissu pour CHF 1’000. – La facture s’élève à CHF 1’081, soit CHF 1’000 de prix d’achat et CHF 81 de TVA (8.1 % de CHF 1’000). Les CHF 81 de TVA payés peuvent être récupérés par le magasin en tant qu’impôt préalable dans le cadre de son décompte TVA.
Du côté du chiffre d’affaires, le mécanisme fonctionne en sens inverse. Le magasin vend le tissu transformé à un atelier de couture pour un montant net de CHF 2’000. Il facture CHF 2’162, soit CHF 2’000 plus 8.1 % de TVA. Les CHF 162 perçus doivent être reversés à la Confédération dans le cadre du décompte TVA.
Ensuite, l’atelier de couture pourra à son tour récupérer les CHF 162 payés en tant qu’impôt préalable, mais devra facturer 8.1 % de TVA sur son propre prix de vente net. Ce processus se poursuit jusqu’à ce que le produit parvienne à un acheteur final non assujetti, qui ne peut pas déduire la TVA et en supporte donc définitivement la charge.
Le seuil d'entrée de CHF 100'000
Le seuil de chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement à la TVA est fixé depuis longtemps à CHF 100’000. Lorsqu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à ce montant, elle devient assujettie à la TVA de par la loi. Pour une jeune entreprise basée en Suisse, le dépassement de ce seuil entraîne plusieurs obligations supplémentaires qu’il convient d’anticiper. Pour les institutions d’utilité publique ainsi que pour les associations sportives et culturelles à but non lucratif, le seuil est fixé à CHF 150’000.
Garder un œil sur le chiffre d'affaires
Selon le degré de précision du business plan établi au préalable, il est souvent possible d’estimer à partir de quel moment le seuil d’assujettissement sera atteint. La forme juridique de l’entreprise n’a pas d’importance : seul le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables est déterminant. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 100’000 peuvent toutefois opter pour un assujettissement volontaire. Lors de la création d’une entreprise, il est donc essentiel d’intégrer la question de la TVA dans la planification. Si le business plan indique que le seuil sera dépassé, il est recommandé de planifier l’inscription suffisamment tôt. Si le chiffre d’affaires ne peut pas être estimé avec précision, il convient de le surveiller régulièrement et, idéalement, de procéder à une extrapolation trimestrielle sur 12 mois.
L’assujettissement obligatoire débute dès que le dépassement du seuil de CHF 100’000 est prévisible. L’annonce auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) doit être effectuée spontanément dans un délai de 30 jours, à compter du moment où le dépassement devient prévisible.
Les dates déterminantes peuvent être :
- trois mois après le début de l’activité commerciale
- la fin de l’exercice au cours duquel le seuil a été atteint
Lors de l’inscription, l’AFC enregistre l’entreprise au registre des assujettis à la TVA et lui attribue un numéro de TVA. Si le seuil de CHF 100’000 n’est pas dépassé au cours de la première année, il n’est plus nécessaire de procéder à une surveillance et à une extrapolation trimestrielles. Ce n’est que lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100’000 au cours d’une année qu’elle devient automatiquement assujettie à partir de l’année suivante.
Inscription à la TVA
Le genre de décompte "encaissé" (ou "reçu") n'est pas automatiquement convenu
Les termes “encaissé” (ou “reçu”) et “convenu” peuvent sembler quelque peu désuets, mais ils ne sont pas compliqués. “Encaissé” (ou “reçu”) signifie simplement que le paiement du client a été effectivement reçu par l’entreprise. Ce n’est qu’à ce moment-là que la TVA est due. Important : ce genre de décompte doit être autorisé par l’AFC. Le décompte convenu avec l’Administration fédérale des contributions signifie que le décompte est effectué sur la base des factures envoyées aux clients. La plupart des entreprises établissent leurs décomptes trimestriels selon cette méthode, car elle s’appuie directement sur la comptabilité des débiteurs et des créanciers. Ce système peut toutefois avoir un impact sur la trésorerie, puisque la TVA doit être versée même si le client paie en retard. Les retours de marchandises et les pertes sur débiteurs doivent en outre être corrigés ultérieurement.
Méthode effective ou méthode des taux de la dette fiscale nette
L’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN) permet aux entreprises de simplifier considérablement leur décompte TVA. Les taux sont fixés par branche par l’AFC et tiennent déjà compte de l’impôt préalable. Avec cette méthode, le décompte est établi semestriellement au lieu de trimestriellement, ce qui réduit la charge administrative. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 5’024’000 et dont la dette fiscale annuelle ne dépasse pas CHF 108’000 peuvent recourir à la méthode des taux de la dette fiscale nette (état : 2026).
Une facture conforme à la TVA n'a rien de sorcier
Si une facture ne respecte pas les exigences formelles, la déduction de l’impôt préalable peut être refusée.
En règle générale, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
- Le nom et l’adresse du fournisseur ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise (IDE) avec la mention “TVA”.
- Le nom et l’adresse du destinataire de la prestation (dès CHF 400)
- La date de livraison (si différente de la date de facturation)
- La nature, l’objet et l’étendue de la livraison ou de la prestation
- Le prix (rémunération) de la livraison ou du service
- Le montant de la TVA ou taux en vigueur
- La signature (notamment pour les factures papier)
Il convient toutefois de préciser qu’une facture incorrecte ne dispense pas du paiement de la TVA. Si une entreprise assujettie émet une facture sans mentionner le montant ou le taux de TVA, le montant facturé est considéré comme un prix brut, TVA comprise, et doit être reversé en conséquence.
Brève histoire de la TVA
La Suisse a introduit la TVA en 1995 et, depuis 2011, celle-ci a atteint son niveau maximal actuel de 8%. Les taux de TVA étant ancrés dans la Constitution fédérale, toute modification doit être soumise à une votation populaire. Le financement complémentaire de l’AI, en vigueur jusqu’à fin 2017, a entraîné une baisse des taux à partir du 1er janvier 2018. Par ailleurs, le peuple et les cantons ont accepté, lors de la votation du 9 février 2014, une augmentation de 0.1 point de pourcentage des trois taux en faveur du financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF).
Actualités sur la TVA
En janvier 2025, plusieurs taux de la dette fiscale nette ont été adaptés et d’autres modifications ont été introduites, notamment la suppression des branches mixtes, la possibilité d’appliquer plus de deux taux de la dette fiscale nette ainsi que des ajustements concernant la consommation propre et le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable lors d’un changement de méthode.
Depuis la dernière adaptation, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 5’005’000 ont la possibilité d’opter pour un décompte annuel. Cette option peut représenter un allègement administratif et une réduction des coûts. Même dans ce cas, la TVA doit être versée sous la forme de trois acomptes annuels, fixés en avril sur la base des périodes précédentes.
Res Höschele
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