Le 13ème salaire : une reconnaissance pour une longue année de travail et, pour de nombreux porte-monnaie Suisses, le point culminant absolu de l’année. Mais que signifie le 13e mois de salaire et qui y a droit ? Que faire si le mien est supprimé et le 13e salaire est-il en fait exonéré d’impôts?
Vous apprendrez ici tout ce que vous devez savoir pour enfin comprendre le 13e mois de salaire aussi bien que votre domaine de travail habituel et la cantine d’entreprise.
Que signifie le 13e mois de salaire ?
Le 13ème salaire est une rémunération spéciale accordée volontairement par l’employeur. Il n’y a donc pas d’obligation fondamentale de la part de l’employeur de verser un 13e mois de salaire, ni de date limite contraignante pour le paiement du bonus.
Le 13e mois de salaire peut être inclus dans un contrat de travail et doit alors être obligatoirement payé. Il fait également partie de nombreuses conventions collectives et est donc juridiquement contraignant si un contrat de travail est conclu sur leur base.
Le montant du 13ème salaire peut être négocié librement par l’employé et l’employeur ou être fixé par la convention collective, mais il correspond généralement à la somme d’un mois de salaire (brut !).
Important à noter : Le 13e mois de salaire n’est pas exonéré d’impôt, il est considéré comme un salaire régulier du point de vue fiscal et l’impôt sur le salaire et les cotisations sociales s’appliquent en conséquence.
Qui a droit au 13e mois de salaire ?
Comme nous l’avons décrit au début de cet article, l’employeur n’est en principe pas tenu de verser un 13e salaire. Il est également possible d’accorder un 13e mois de salaire.
Mais si un tel contrat est garanti, il doit être payé en toutes circonstances. Qu’il s’agisse d’un contrat de travail individuel ou d’une convention collective n’est pas pertinent. En outre, il existe le cas particulier de la modification tacite du contrat.
Ce cas peut se présenter lorsque l’employeur verse régulièrement un 13e salaire sur une longue période. Le salaire est versé à partir du 13e mois. On peut alors considérer qu’il y a eu ici une modification tacite du contrat en faveur de l’employé, ce qui permet d’établir un contrat de travail droit légal naît.
La somme du 13e mois de salaire peut théoriquement être négociée librement, mais elle est généralement calculée sur la base du salaire mensuel brut, puis multipliée à un certain taux (souvent 100%) par le nombre de mois d’appartenance à l’entreprise (en général douze), la somme annuelle étant ensuite divisée par douze, de sorte que vous recevez 1/12 du revenu annuel brut.
Si vous n’avez pas travaillé dans l’entreprise pendant les douze mois complets de l’ année fiscale (exercice), le paiement vous revient au prorata de votre ancienneté, par exemple à 50% si vous avez travaillé six mois dans l’entreprise.
Toutefois, d’autres dispositions peuvent être prises par contrat. Voici comment calculer, à titre d’exemple, pour fixer la somme du 13e salaire dans un cas normal : Salaire annuel brut (par exemple 12000 CHF) divisé par les mois d’ancienneté (par exemple douze) équivaut à un 13e mois de salaire de 1000 CHF.
Il est important de noter que les heures supplémentaires effectuées ne doivent pas être facturées, la base de calcul étant le temps de travail réglementaire selon le contrat de travail.
En règle générale, les employés qui n’ont pas convenu d’un salaire mensuel fixe dans leur contrat de travail, mais qui sont payés à l’heure, ne sont pas concernés par le versement d’un 13e salaire. Le salaire mensuel est exclu.
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Quand le 13e salaire est-il versé ?
Il n’y a pas de date fixe ou obligatoire pour le versement du 13e salaire. Il est donc payable à tout moment, selon ce qui a été convenu, et n’est soumis à aucune disposition légale. Toutefois, le paiement doit être effectué au plus tard en décembre pour l’année fiscale précédente.
Comme, dans la pratique, le 13e mois de salaire est souvent versé en décembre avec le salaire régulier, le langage populaire parle parfois de « prime de Noël » pour évoquer le 13e mois de salaire (bien que la prime de Noël classique soit souvent plutôt une gratification).
Il est également possible de répartir le 13e salaire en plusieurs paiements, en pratique souvent un paiement partiel en décembre et un paiement partiel en été, souvent en juillet, d’où le nom de « pécule de vacances ».
Quelle est la différence entre 13e mois de salaire, gratification, bonus ?
Le 13e mois de salaire n’est pas une gratification, mais une rémunération spéciale.
Une gratification est un paiement spécial volontaire qui peut être lié à certaines conditions, comme par exemple un exercice réussi.
Les gratifications peuvent également être liées à la réussite individuelle d’un employé ou d’une équipe. Une gratification est donc toujours facultative, tandis que le 13e mois de salaire est une rémunération salariale et doit donc être obligatoirement versé une fois convenu.
Le terme « bonus » est un terme générique désignant différents paiements, qui peuvent être une gratification (volontaire) ou un paiement de salaire (involontaire), ou encore un mélange des deux.
Le 13e mois de salaire, la gratification, le bonus peuvent-ils être supprimés ?
C’est précisément là que réside la différence décisive entre les différents modèles de paiement.
Le 13e mois de salaire ne peut pas être supprimé, retiré ou retenu , il n’est pas lié à la performance individuelle ou au succès de l’entreprise. Si le 13e mois de salaire ne doit plus être payé , une modification du contrat avec l’accord des deux parties est nécessaire.
Il n’est pas non plus possible, par exemple, de déduire les jours de maladie ou les congés légaux du 13e salaire et donc de les déduire proportionnellement du paiement ou de refuser le paiement en raison d’un changement d’employeur au cours de l’exercice.
Important à savoir Le 13e mois de salaire est basé sur le temps de travail régulier convenu par contrat, les heures supplémentaires effectuées ne doivent pas être calculées pour déterminer la somme.
Les gratifications sont des paiements volontaires et peuvent donc toujours être réduites, retardées ou supprimées sans justification.
Cela relève de la seule appréciation de l’employeur.
En ce qui concerne les bonus, tout dépend de la nature du paiement. Selon qu’il s’agit d’une gratification (art. 322d du Code suisse des obligations), d’un salaire (322 CO) ou d’une part d’un résultat commercial selon le paragraphe 322a (CO), les paiements sont juridiquement contraignants ou volontaires.
Rédacteur: Piero Papis
Piero est un expert en marketing digital ainsi qu’en e-commerce. Il est spécialisé en SEO (Recherche Organique) ainsi que tout ce qui touche au CRM et au E-Commerce.
Il est responsable digital et des publicités Google chez Swiss21 ainsi que de toute la présence en ligne. Si vous atterrissez sur cet article, c’est probablement grâce à Piero! Nous espérons que cet article répondra à vos besoins et on se réjouit de revenir vers vous avec un nouveau sujet !
