1. Introduction

Swiss21.org AG, Weissbadstrasse 8b, 9050 Appenzell (ci-après «Swiss21») est une organisation ayant pour but de numériser les PME en Suisse et d’accroître leur compétitivité. A cet effet, les fabricants suisses de logiciels mettent gratuitement à disposition certains de leurs outils Business sur le cloud de Swiss21. En reliant les outils via une interface centrale, les données enregistrées à un emplacement peuvent être traitées directement dans les autres outils.

Swiss21 exploite une application web sur Internet sous www.swiss21.org et sous d’autres noms de domaine (ci-après «swiss21.org»). Cette application permet d’utiliser des outils Business gratuits et payants.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Swiss21 et ses utilisateurs (ci-après «client»). Certains modules, services ou applications disponibles sur swiss21.org peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires.

2. Champ d’application

Les présentes CGV de Swiss21 ainsi que les dispositions déclarées obligatoires par les présentes CGV en plus de ces dernières, en particulier la déclaration de confidentialité des données, régissent les droits et obligations liés à l’utilisation des prestations et produits proposés par swiss21.org ainsi que par tous les autres domaines et sous-domaines de Swiss21.

Les présentes CGV s’appliquent aux domaines mentionnés ci-dessus et à toutes les autres prestations que Swiss21 fournit directement et indirectement à ses clients.

  1. Prestations

Swiss21 propose via le portail swiss21.org des applications commerciales en ligne pour le traitement simple et, le cas échéant, automatisé de processus administratifs et autres. Swiss21 peut faire appel à des tiers pour la fourniture et l’exécution de ces prestations.

4. Enregistrement

L’offre de Swiss21 s’adresse exclusivement aux clients en Suisse. L’ouverture d’un compte utilisateur sur swiss21.org ou d’un nom de domaine exploité par Swiss21 est considérée comme le début de la relation client avec Swiss21. Swiss21 est libre de refuser des clients en totalité ou en partie sans devoir indiquer les motifs.  En particulier, les prestations de Swiss21 ne doivent pas être utilisées de manière abusive pour commettre des actes punissables pénalement. Dans un tel cas, Swiss21 informe le client en vertu de l’art. 9 et lui rembourse les paiements déjà effectués le cas échéant. Tout autre recours est totalement exclu.

5. Coûts et prix

Aucun coût n’est facturé pour l’enregistrement et l’utilisation de swiss21.org. Toutefois, des applications, modules et services payants peuvent être proposés et achetés via la plateforme. Dans le cas d’offres payantes, les coûts occasionnés seront indiqués avant l’activation. Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Swiss21 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les modifications de prix seront communiquées au client par écrit et s’appliqueront au client à partir de la prochaine date de résiliation possible. Les prix valables au moment du paiement sur le site web swiss21.org sont applicables.

5.1 Moyens de paiement

Seuls les paiements en francs suisses sont acceptés. Swiss21 se réserve le droit d’exclure certains moyens de paiement en général ou pour certains clients, sans justification. En outre, Swiss21 est en droit de facturer des suppléments sur certains moyens de paiement.

5.2 Renseignements sur la solvabilité

Afin de sauvegarder ses intérêts légitimes, Swiss21 peut demander une évaluation de la solvabilité du client à des tiers et leur transmettre les données clients relatives au comportement de paiement du client.

5.3 Conditions de paiement et retard de paiement

Le client s’engage à payer le montant facturé dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si la facture n’est pas payée dans le délai de paiement précité, un rappel sera adressé au client. Si la facture n’est pas payée par le client dans le délai de rappel fixé, le client est automatiquement en défaut. A compter de la date du retard, le client est redevable d’un intérêt moratoire de 5%.

En cas de retard de paiement, des frais de rappel supplémentaires de respectivement CHF 30.– (après 60 et 90 jours) seront facturés au client.

Swiss21 se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé à tout moment et sans indication de motifs. Swiss21 se réserve le droit de restreindre ou d’interrompre la prestation sans préavis en cas de retard de paiement.

La compensation du montant facturé avec une créance éventuelle du client à l’égard de Swiss21 n’est pas autorisée.

6. Obligations du client

6.1 Exercice des droits d’utilisation

Le client s’engage à n’exercer les droits d’utilisation que dans l’étendue autorisée. Le client est lui-même responsable du stockage sécurisé de ses données d’accès ainsi que des données d’accès de ses collaborateurs. Il est également seul responsable des contenus et informations enregistrés, transmis ou mis à disposition par lui-même ou par les utilisateurs qu’il a créés.

En acceptant les présentes CGV, le client confirme également qu’il dispose d’une capacité d’exercice totale et qu’il est majeur. En s’enregistrant, le client déclare expressément que toutes les informations qu’il a fournies sont véridiques, à jour et ne sont pas contraires aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à la loi.

Swiss21 est en droit de contrôler le comportement du client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Internet. En particulier, Swiss21 est en droit de vérifier à tout moment la légalité des contenus enregistrés par le client sur la plateforme Internet sur la base d’une déclaration reçue ou sur ordre d’une autorité administrative ou judiciaire. Swiss21 est en droit d’effectuer des contrôles ponctuels, même en l’absence d’une notification ou d’un ordre correspondant.

Le client doit informer immédiatement Swiss21 de toute utilisation non autorisée ou perte de ses données contractuelles.

6.2 Devoirs de collaboration

Le client s’engage à prendre immédiatement toutes les précautions nécessaires à la fourniture de la prestation par Swiss21. Les précautions du client doivent être prises à l’endroit convenu, au moment convenu et dans la mesure convenue. Il s’agit notamment de la fourniture des informations et des documents appropriés à Swiss21.

En outre, le client est tenu de coopérer de manière complète et rapide. Le client doit fournir à Swiss21, spontanément, intégralement et avec un contenu correct, tous les documents et informations nécessaires à la fourniture de la prestation. Swiss21 présume que les informations et documents fournis sont corrects et complets et qu’ils sont conformes aux obligations légales de collaboration et de renseignement. Swiss21 n’est responsable du contrôle de l’exactitude et de la conformité des documents, informations et chiffres du client que s’il en a été convenu par écrit au préalable.

7. Obligations de Swiss21

7.1 Fourniture de prestations

Sous réserve d’autres dispositions, Swiss21 remplit ses obligations en fournissant la prestation convenue. La plupart des prestations de Swiss21 sont fournies en ligne. Pour toutes les autres prestations, le siège de Swiss21 est le lieu d’exécution, sauf dispositions contraires.

7.2 Personnes auxiliaires

Pour remplir leurs obligations contractuelles, les parties ont expressément le droit de faire appel à des auxiliaires. Les parties s’engagent à veiller à ce que l’intervention des auxiliaires s’effectue dans le respect de toutes les dispositions légales obligatoires et des éventuelles conventions collectives de travail.

7.3 Assistance

Les demandes d’assistance peuvent être envoyées à Swiss21 par les canaux mentionnés sur le site web (notamment par e-mail). Swiss21 traite les demandes dans les meilleurs délais, en fonction de la date de réception, pendant les heures de bureau.

8. Hébergement et données

8.1 Hébergement

L’hébergement est assuré par un hébergeur basé en Suisse. Swiss21 met à disposition du client un espace de stockage sur le serveur. Swiss21 se réserve le droit de limiter la taille de l’espace de stockage gratuit et de proposer un espace de stockage supplémentaire en tant qu’option payante.

8.2 Données

Propriété du client

Le client reste propriétaire des données collectées par lui-même ou les utilisateurs qu’il a créés (ci-après «données client»).

Le client a le droit d’exiger la suppression complète de toutes les données client qui lui sont clairement attribuables. En cas de demande correspondante du client, Swiss21 effacera les données client dans un délai de 30 jours, dès lors qu’aucune disposition légale ne l’oblige à les conserver.

Exportation de données

Le client a la possibilité de demander l’exportation de toutes ses données client une seule fois, lors de la résiliation de son profil client. Swiss21 exportera alors les données et les mettra à la disposition du client dans un délai de 60 jours. Swiss21 se réserve le droit de facturer séparément des exigences particulières pour l’exportation. Une fois que les données ont été transmises au client, elles sont définitivement supprimées du système. 

En cas de résiliation de certains modules ou applications ou de suppression du compte utilisateur, Swiss21 a le droit de supprimer complètement les données correspondantes après expiration d’un délai minimum de 14 jours à compter de la fin du contrat.

9. Durée et modifications des services

Les produits et offres de Swiss21 sont constamment améliorés et complétés. Cela signifie que des fonctions ou des produits peuvent être complétés en continu, supprimés ou des services complets entièrement suspendus ou résiliés. Swiss21 s’efforce, sans y être tenue, d’informer le client à l’avance des modifications imminentes ou de la résiliation de services.

Afin de préserver les ressources de Swiss21 et d’éviter les comptes inactifs, les modules « 21.SHOP » et « 21.POS » seront automatiquement supprimés après 45 jours d’inactivité. Les données enregistrées dans ces applications seront donc perdues. Le client sera informé à plusieurs reprises (après 35, 40 et 43 jours) de la suppression imminente. Pour éviter que le module « 21.SHOP » ou « 21.POS » (Shop et caisse en ligne) ne soit supprimé, il suffit de se connecter une fois dans le backend du Shop. Si une commande est effectuée, elle sera considérée comme une activité.

Compte Swiss21.org

Le présent accord peut être résilié à tout moment par la suppression complète du compte utilisateur. Si aucun autre délai de résiliation n’a été fixé pour une application installée, la résiliation est également effectuée en supprimant l’application correspondante.

Swiss21 est également libre de résilier le contrat si le présent accord ou d’autres dispositions ne sont pas respectés, ou s’il existe d’autres raisons indépendantes de sa volonté. Ce droit comprend également la désactivation ou la suppression d’un compte ou de certaines applications pour cause d’inactivité.

Modules payants

Sauf disposition contraire pour un module particulier, les modules peuvent être résiliés à la fin du mois suivant en respectant un préavis d’un mois. Pendant la période d’essai, les modules peuvent être résiliés à tout moment et avec effet immédiat.  

10. Responsabilité et procédures de déclaration de contenus non autorisés

Le client est seul responsable des contenus qu’il télécharge, publie ou traite dans le cadre de l’utilisation des services de Swiss21. Si le client a créé des utilisateurs supplémentaires, il est également responsable des contenus téléchargés sur le serveur ou publiés de toute autre manière sur swiss21.org par ces utilisateurs.

Il est interdit de consulter ou de proposer des contenus qui enfreignent la loi, les bonnes mœurs ou les droits de tiers (p. ex. droits d’auteur, droit des marques ou droits de la personnalité). Ceci s’applique également aux liens vers des contenus proposés par des tiers.

10.1 Procédure de déclaration

Swiss21 n’est pas tenue de surveiller les contenus téléchargés ou publiés par les clients. Toutefois, après réception d’une notification d’infraction correspondante, Swiss21 procédera à un contrôle des contenus. Cela peut se faire sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité, ainsi que suite à la transmission d’une déclaration par un tiers concerné par l’infraction. Swiss21 est en droit d’effectuer des contrôles ponctuels, même en l’absence d’une déclaration correspondante.

Forme et contenu

Une telle déclaration doit contenir les points suivants:

  • Nom et adresse de l’expéditeur
  • Justification des raisons pour lesquelles l’expéditeur est davantage concerné que le grand public (ceci ne s’applique pas aux délits officiels)
  • L’URL exacte de la page incriminée
  • Description des contenus non autorisés du point de vue de l’expéditeur
  • Raison pour laquelle les contenus ne sont pas autorisés

Swiss21 vérifie la forme des déclarations entrantes et informe l’expéditeur dans les 2 jours ouvrables s’il manque des éléments. Si l’expéditeur ne complète pas les informations ou si la déclaration ne répond toujours pas aux exigences, elle ne sera pas traitée.

Déroulement

Si la déclaration répond aux critères, Swiss21 informe généralement le client concerné et l’expéditeur du message dans un délai de 2 jours ouvrables. Le client a alors la possibilité de corriger les points incriminés ou de donner un avis à l’expéditeur sur la légalité des contenus.

Si la situation n’est pas corrigée ou clarifiée d’un commun accord dans un délai raisonnable, Swiss21 peut, à sa discrétion, bloquer l’accès aux contenus du compte concerné, en totalité ou en partie. Le déblocage n’interviendra que lorsque la question aura été clarifiée par un accord ou une décision officielle (tribunal ou autorité).

Dès lors qu’une déclaration remplit tous les critères précités et qu’il existe également une forte probabilité d’infraction, Swiss21 peut également bloquer l’accès sans notification préalable et délai de réaction jusqu’à ce que le cas ait été clarifié. Il en va de même si Swiss21 pourrait être tenue responsable au regard du droit civil ou pénal.

Le critère d’évaluation de l’exhaustivité de la déclaration, ainsi que celui du pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le blocage de l’accès, est celui d’un non-juriste.

11. Utilisation de swiss21.org

Le client obtient le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le logiciel fourni sur swiss21.org pendant la durée du contrat. Le droit d’auteur, le droit des marques et tous les autres droits de protection du logiciel ou d’autres objets restent la propriété exclusive de Swiss21. En particulier, le client n’est pas autorisé à reproduire le logiciel ou des parties de celui-ci ou à les mettre à la disposition de tiers, sauf accord contraire explicite.

12. Garantie

Swiss21 s’efforce d’assurer une bonne disponibilité de swiss21.org et prend des précautions raisonnables pour protéger swiss21.org contre les interventions de tiers.

Swiss21 ne peut toutefois pas garantir que swiss21.org et les prestations proposées fonctionneront sans interruption ou perturbation, ni que les fichiers sont exempts de virus. Swiss21 ne garantit pas l’exactitude au niveau des faits et du contenu, l’exhaustivité, la fiabilité ou la qualité des informations, documents et processus publiés ou transmis ainsi que les résultats des prestations. En outre, Swiss21 ne peut garantir que l’utilisation de la prestation ne sera pas altérée (par des spams, des logiciels nuisibles, des logiciels espions, des attaques de pirates ou de phishing, etc.) ni ne portera atteinte à l’infrastructure du client ou ne lui portera préjudice de quelque autre manière que ce soit. Tout problème ou défaut doit être immédiatement signalé à Swiss21.

13. Protection des données

La déclaration de confidentialité des données informe le client en détail sur le type, l’étendue et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation par Swiss21 des données personnelles nécessaires à l’exécution des commandes. La déclaration de confidentialité des données de Swiss21 en relation avec swiss21.org fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant ces CGV, le client accepte également la déclaration de confidentialité des données.

14. Responsabilité

Les éventuels demandes de dommage-intérêts à l’encontre deSwiss21 en raison de l’impossibilité d’exécution de la prestation, d’une violation du contrat, d’une faute lors de la conclusion du contrat ou d’une action non autorisée sont exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est expressément exclue. La responsabilité pour les dommages indirects et accessoires ainsi que pour les dommages consécutifs et le manque à gagner résultant de l’utilisation, d’une erreur ou d’un défaut d’exécution est exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée à la somme des frais payés par le client au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par négligence grave ou faute intentionnelle.

Le client est tenu d’informer immédiatement Swiss21 de tout dommage.

Toute responsabilité des personnes auxiliaires est totalement exclue.

15. Droit de propriété intellectuelle

Swiss21 est propriétaire de tous les droits sur les prestations et produits ainsi que sur les marques éventuelles ou est autorisée à les utiliser par le propriétaire. Ni les présentes CGV ni les accords qui y sont liés ne portent sur le transfert de droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il n’en soit explicitement fait mention. En outre, toute autre utilisation, publication et mise à disposition d’informations, d’images, de textes et autres documents reçus par le client dans le cadre de ces dispositions est interdite, sauf autorisation expresse de Swiss21. Si le client utilise, en relation avec Swiss21, des contenus, des images ou des textes sur lesquels des tiers ont un droit de propriété, il doit veiller à ce qu’aucun droit de propriété de tiers ne soit violé.

16. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV ou d’une annexe au présent contrat s’avérait nulle ou sans effet, la validité des autres dispositions et des présentes CGV dans leur ensemble n’en serait pas affectée. Les parties contractantes remplaceront une disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique prévu de la disposition invalide. Il y a lieu de procéder de la même façon en cas de lacune éventuelle dans le contrat.

17 Modification des CGV

Swiss21 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La nouvelle version des CGV entre en vigueur dès sa publication sur le site Internet de Swiss21.

La version des CGV en vigueur au moment de la création de l’utilisateur est déterminante pour le client. Si le client utilise des offres payantes, la version respectivement en vigueur des CGV, qui ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande, s’applique.

18. Priorité

Les présentes CGV prévalent sur toutes les dispositions et tous les contrats plus anciens. Seules les dispositions des contrats individuels qui précisent les dispositions des présentes CGV prévalent sur les présentes CGV.

19. Confidentialité

Les deux parties ainsi que leurs auxiliaires s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations fournies ou acquises en rapport avec les prestations. Cette obligation reste en vigueur même après la résiliation du contrat.

20. Cas de force majeure

Si l’exécution dans les délais par Swiss21, ses fournisseurs ou des tiers mandatés est rendue impossible en raison d’un cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, orages, tempêtes, guerres, émeutes, guerres civiles, révolutions, insurrections, actes de terrorisme, sabotages, grève, accidents nucléaires ou dommages aux réacteurs), Swiss21 sera dispensée de ses obligations pendant la durée du cas de force majeure ainsi que pendant une durée raisonnable après sa fin. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, Swiss21 peut résilier le contrat. Toute rémunération déjà versée doit être intégralement remboursée par Swiss21.

Tout autre droit, en particulier les droits à des dommages-intérêts pour cause de force majeure, sont totalement exclus.

21. Juridiction et droit applicable

Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre Swiss21 et le client sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Dans la mesure permise par la loi, le for juridique est le siège de Swiss21. A défaut, le tribunal compétent est celui du domicile du client.

 

 

Situation: 06.04.2020

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