AbaNinja – SWISS21

Conditions générales d’utilisation d’«AbaNinja»

Généralités
1. Conditions générales d’Abacus Research SA, Abacus-Platz 1, 9300 Wittenbach, Suisse (Abacus) pour l’utilisation d’«AbaNinja» (AbaNinja), y compris des applications et modules d’extension Abacus disponibles. Leur utilisation a lieu en tant que Software as a Service, incluant l’hébergement des données.
2. Pour les utiliser, il est impératif d’accepter les présentes conditions générales et de confirmer avoir pris connaissance de la politique de confidentialité d’Abacus en cochant les cases correspondantes lors de l’enregistrement. Le titulaire du compte AbaNinja (propriétaire) déclare ainsi avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales ainsi que la politique de confidentialité d’Abacus. Le contrat d’utilisation avec Abacus débute avec l’enregistrement d’un compte AbaNinja.
3. Cette offre s’adresse exclusivement aux entreprises. En acceptant les présentes conditions générales, le propriétaire confirme qu’il utilise les services en tant qu’entreprise pour une activité professionnelle ou commerciale indépendante, pas en tant que consommateur, et qu’il est habilité à conclure un contrat à cet effet.
4. Si le propriétaire n’a pas la compétence légale pour engager son employeur ou l’entreprise, il n’est pas habilité à cocher la case confirmant l’acceptation des présentes conditions générales. Si le propriétaire utilise une adresse électronique de son employeur ou de l’entreprise pour accepter les présentes conditions générales, il est supposé être habilité à représenter son employeur ou l’entreprise en vue de la lier par les présentes conditions générales.
5. Ces conditions générales sont disponibles sur le site Internet AbaNinja dans un format pouvant être imprimé.
6. Les présentes conditions générales n’affectent pas les autres dispositions applicables à l’utilisation d’Abacus Business Software et de ses applications, y compris celles d’autres fournisseurs. Les dispositions relatives à l’utilisation des applications mobiles Abacus, les contrats d’utilisation d’AbaClock et d’AbaPoint ainsi que les contrats avec des fournisseurs tiers pour des services complémentaires devront notamment être respectés en plus de ces dispositions.
Propriétaire AbaNinja et utilisateurs autorisés
1. AbaNinja se compose de l’application AbaNinja ainsi que d’autres modules d’extension tels que AbaSalary et AbaClik (applications). Le propriétaire est responsable de leur utilisation. Le propriétaire et les administrateurs qu’il aura autorisés sont en droit d’accorder l’accès aux applications à d’autres utilisateurs (en tant qu’utilisateurs autorisés, comme ses employés, sa fiduciaire ou des tiers autorisés). Ils pourront avoir des droits différents en fonction du groupe d’utilisateurs auquel ils appartiennent. Le propriétaire pourra restreindre ou retirer l’accès aux applications ainsi que leurs droits aux utilisateurs qu’il aura autorisés.
2. Les droits et obligations de l’utilisateur ou du propriétaire dans les applications diffèrent en fonction du rôle accordé.
3. Le cas échéant, le propriétaire devra prendre les mesures appropriées pour s’assurer que ses utilisateurs respectent les obligations qui leur sont imposées par contrat. Le propriétaire est responsable de leur conduite et de tout comportement fautif pendant la durée du contrat d’utilisation.
Enregistrement d’un compte AbaNinja et identification
1. À l’issue de l’enregistrement sur le portail Swiss21.org, le propriétaire ouvre un compte AbaNinja. Pour ce faire, il accepte l’ouverture du compte utilisateur, accepte les présentes conditions générales d’Abacus et prend connaissance de la déclaration de protection des données. Une fois l’enregistrement terminé, il pourra ouvrir une session à l’aide d’un login protégé par mot de passe. Il pourra également se connecter aux applications à l’aide de son compte Microsoft, Apple ou Google. Les dispositions de celui-ci s’appliqueront alors.
2. Le propriétaire peut permettre à d’autres utilisateurs d’accéder à ses applications en tant qu’utilisateurs autorisés par le biais de la Gestion centralisée des utilisateurs. Pour ce faire, il les saisit comme utilisateurs et leur envoie un lien de connexion, après quoi ils pourront s’enregistrer puis se connecter en utilisant un identifiant protégé par un mot de passe.
3. Le propriétaire et ses utilisateurs peuvent saisir, modifier ou supprimer des données dans leur domaine Admin. Ils s’engagent à fournir des informations correctes et à les mettre immédiatement à jour en cas de changement. Abacus se réserve le droit d’exiger la preuve de l’exactitude de ces informations. L’obligation d’information concerne les situations suivantes : tout changement de nom, de société, de coordonnées concernant la (les) personne(s) ou la société ; en cas de communautés d’intérêts: entrée ou sortie de personnes, changement de la forme juridique, des ayants droit juridiques et des représentants ; ainsi que toute autre circonstance factuelle ou juridique qui pourrait avoir des répercussions significatives sur le contrat d’utilisation avec Abacus.
Domaine d’utilisation des applications
1. Dans son compte utilisateur, le propriétaire peut gérer (créer, supprimer, activer, modifier, inactiver) ses utilisateurs et ses applications (comme AbaSalary ou AbaClik) mais aussi utiliser les autres fonctionnalités qui y sont proposées.
2. Les applications, y compris celles de tiers (dont les conditions d’utilisation s’appliquent), sont proposées gratuitement ou contre rémunération, en fonction du domaine d’utilisation choisi. Une période d’essai gratuite de 30 jours est proposée pour certaines applications. Les applications payantes d’Abacus sont automatiquement renouvelées chaque mois si elles ne sont pas résiliées dans les délais.
3. Le propriétaire est tenu de mettre à disposition des coordonnées et données d’adresse correctes et à jour, ainsi que les informations de paiement indispensables. Outre AbaNinja, le propriétaire peut activer une application, une sélection ou le nombre d’applications qu’il souhaite. Le propriétaire peut librement choisir. D’autres applications supposent toutefois un compte d’utilisateur AbaNinja.
4. Dans chaque application figurent les détails la concernant, son domaine d’utilisation ainsi que le prix d’utilisation. Le propriétaire connaît les fonctionnalités essentielles de chaque application. Il reconnaît qu’elles sont correctes, adaptées à l’usage prévu et aptes à être utilisées conformément au contrat. Lorsque le propriétaire active une application, il s’engage à payer les tarifs qui y sont indiqués.
5. AbaNinja se compose de l’utilisation du logiciel Abacus AbaNinja via Internet et de l’enregistrement de données dans le cadre d’un hébergement pour l’utilisation d’AbaNinja. Deux versions sont disponibles : une gratuite «Free» et une payante «Large». En cas de besoins plus avancés, il est possible de souscrire des applications supplémentaires (certaines payantes) telles que AbaSalary et AbaClik.
6. AbaNinja est une application logicielle basée sur le web pour la comptabilité interne à l’entreprise, permettant d’intégrer sa propre fiduciaire, d’utiliser des interfaces avec diverses banques et fournisseurs de moyens de paiement et offrant bien d’autres possibilités. AbaNinja permet notamment au propriétaire une gestion de ses clients, partenaires commerciaux, prestations et produits à tout moment et en tout lieu, ainsi que la création de documents tels que factures, offres, paiements et rappels. Les fonctions détaillées et significatives, disponibles pendant toute la durée du contrat d’utilisation, sont décrites sur le site web d’AbaNinja.
7. AbaSalary est une application logicielle basée sur le web pour la comptabilité des salaires interne à l’entreprise, permettant d’intégrer sa propre fiduciaire, d’utiliser des interfaces avec diverses banques et fournisseurs de moyens de paiement et offrant bien d’autres possibilités. AbaSalary permet notamment au propriétaire la gestion des salaires à tout moment et en tout lieu, incluant décompte, paiement, extrait et imputation, ainsi que l’éventuelle création de documents tels que fiches de paie, extraits mensuels et rapports. Les fonctions détaillées et significatives, disponibles pendant toute la durée du contrat d’utilisation, sont décrites sur le site web d’AbaSalary.
8. Le propriétaire peut également activer des abonnements AbaClik pour ses employés en tant que modules complémentaires. AbaClik est une application mobile d’Abacus, qui permet de saisir les heures de travail, les frais, les prestations et des informations de toutes sortes, de les attribuer à des projets, des clients ou des employés et de les synchroniser avec les applications d’Abacus. L’application mobile AbaClik pour iOS et Android peut gratuitement être téléchargée depuis les App Stores. Si des données d’AbaClik devaient être saisies dans les applications, une connexion sera établie après un login via l’adresse e-mail et le mot de passe enregistrés dans le compte AbaNinja. L’utilisateur d’AbaClik est informé des données concernées par la synchronisation. L’utilisation de la connexion suppose que cet échange de données ait été approuvé. La synchronisation avec l’application nécessite la souscription d’abonnements pour les utilisateurs d’AbaClik, pour lesquels des frais d’abonnement s’appliqueront. Les informations relatives au traitement des données dans AbaClik figurent dans la Déclaration de protection des données pour les applications mobiles d’Abacus.
9. Abacus met à disposition l’infrastructure (matériel informatique et logiciels) nécessaire pour les applications utilisées. Celle-ci est mise à disposition «en l’état». Le propriétaire n’a pas droit à des mises à jour continuelles ou des améliorations de fonctionnalité des applications. Abacus s’efforce cependant de constamment les améliorer et les développer. Abacus peut à tout moment et sans en indiquer les motifs ajouter de nouvelles fonctionnalités aux applications voire modifier ou supprimer les fonctionnalités existantes. Il n’en découlera aucune prétention ni aucun droit du propriétaire.
10. Le propriétaire reconnaît et accepte que la même version des applications soit exploitée et mise à disposition pour tous les propriétaires et lancée au même moment pour tous les propriétaires. En cas de refus du propriétaire, il sera en droit de résilier l’application correspondante au moment de la nouvelle version ; cette résiliation ne lui confèrera aucune prétention ni aucun droit autre ou complémentaire.
11. Seul le propriétaire ou les utilisateurs qu’il aura autorisés pourront utiliser les applications, dans le cadre du domaine d’utilisation choisi et aux fins décrites. Pendant le contrat d’utilisation, les fonctions peuvent être utilisées par télécommunication (internet) au moyen d’un navigateur ou des apps mobiles Abacus compatibles avec les applications.
12. D’autres tiers ne seront autorisés à utiliser les applications, directement ou indirectement, qu’avec l’accord écrit préalable d’Abacus. Le propriétaire n’est donc pas autorisé à mettre ses mots de passe pour l’accès à la disposition d’autres tiers ou de leur permettre de les utiliser de quelque manière que ce soit. Si Abacus ne devait donner son consentement, pour quelque raison que ce soit, il n’en résultera aucune revendication pour le propriétaire.
13. Les applications sont hébergées sur les serveurs d’Abacus et sont exploitées et mises à jour par un prestataire de services mandaté par Abacus. Il est mis à la disposition du propriétaire l’espace de stockage nécessaire à l’utilisation de ses données, en fonction du domaine d’utilisation des applications, pour permettre une utilisation conforme au contrat.
14. Abacus pourra à tout moment faire appel à des fournisseurs tiers ou d’autres sous-traitants pour la bonne exécution des obligations résultant du contrat d’utilisation. Des données du propriétaire pourront alors leur être transmises, si cela s’avérait nécessaire pour la collaboration.
15. Il est de la responsabilité du propriétaire de déterminer si une application répond aux exigences de son entreprise et si ses propres processus sont correctement reproduits. Abacus ne garantit pas qu’une application réponde aux exigences du propriétaire, même si celle-ci lui a été recommandée, par exemple par un Digital Coach. Le propriétaire et ses utilisateurs veillent eux-mêmes à remplir les exigences techniques pour l’utilisation des applications.
Services supplémentaires
1. Ne sont pas inclus dans le champ d’utilisation des applications les prestations supplémentaires, telles que le développement de solutions individuelles ou l’adaptation des applications aux besoins du propriétaire ainsi que l’intégration de logiciels supplémentaires, l’utilisation d’interfaces (API) pour des services supplémentaires ou d’autres logiciels commerciaux d’Abacus, de partenaires du portail Swiss21.org, ou de tiers.
2. Des services supplémentaires peuvent être utilisés lorsque les conditions correspondantes sont satisfaites, dans le cadre des applications – gratuitement ou moyennant paiement, selon le service. Des dispositions contractuelles distinctes pourront alors être appliquées, lesquelles seront réputées acceptées par le propriétaire lors de l’utilisation du service ou de l’interface (API) correspondant ainsi que lors de l’activation de l’application. Les services des fournisseurs de moyens de paiement ou de DeepCloud AG en font partie. Leurs dispositions contractuelles et en matière de protection des données s’appliqueront alors.
3. Lorsqu’il utilise de tels services supplémentaires ou active de telles applications, le propriétaire autorise expressément l’accès, l’échange et le traitement des données et documents requis par les parties concernées.
4. Abacus se réserve le droit de restreindre, suspendre ou (définitivement) mettre fin à l’utilisation de tels services supplémentaires dans le cadre des applications, à tout moment. Abacus exercera notamment ce droit, dans la mesure nécessaire, en cas d’anomalies dans le comportement d’accès, de perturbations, de dangers, de restrictions d’autres systèmes, de travaux de maintenance (urgents), de violations de la sécurité des données ou d’autres urgences, d’agressions inhabituelles, d’infractions au contrat ou pour tout motif analogue ainsi qu’en cas de force majeure. Il n’en découlera aucune prétention (dommages et intérêts compris) ni aucun droit du propriétaire.
5. Abacus n’est pas responsable du traitement des données lors de l’utilisation de ces services supplémentaires (y compris les paiements ou les informations de compte qui y sont traités). Abacus décline toute responsabilité à cet égard.
6. S’il fait appel aux services d’une fiduciaire, le propriétaire devra lui accorder l’accès aux données dans l’application afin qu’elle puisse procéder au traitement et à la synchronisation des données nécessaires. Il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que la fiduciaire et ses utilisateurs autorisés effectuent un traitement licite des données dans l’application. La connexion se fera soit par le propriétaire lui-même, soit par la fiduciaire en tant qu’utilisateur autorisé, pour son compte, au moyen de l’Abacus Mobile ID (« AMID »).
7. Dans AbaNinja, il est possible de se connecter aux services de différents fournisseurs de moyens de paiement tels que banques ou prestataires de services de paiement. Une connexion directe à de tels fournisseurs ou une connexion à ces fournisseurs établie au moyen du service deepPay de DeepCloud AG est donc possible. Si le propriétaire souhaite faire appel à ces services, un échange de données aura lieu entre les participants. Une affectation explicite à l’application respective nécessite l’utilisation d’une Abacus ID avec les données d’accès nécessaires au fournisseur correspondant. Il peut s’agir de données spécifiques à la banque ou aux paiements, telles que des informations de compte, l’IBAN ou le numéro de carte de crédit. Chaque participant est uniquement responsable du traitement des données qui a lieu et de la sécurité des données dans son domaine de responsabilité, conformément aux dispositions convenues. Abacus permet uniquement l’échange de données par le biais d’une interface avec ces fournisseurs, afin de les représenter dans les applications, sans être impliquée dans les services des autres participants ni avoir d’influence sur ces services.
8. DeepCloud AG propose d’autres services tels que deepO (un logiciel d’analyse des Workflows permettant de structurer les données grâce au Machine Learning et à la comptabilisation automatique des documents dans la comptabilité par AI) ou deepV (une plateforme de partage et de publication, avec d’autres éléments tels que dashboard ou fonction de chat), intégrés aux applications. Les conditions générales de DeepCloud AG s’appliquent pour ces services supplémentaires.
9. Le propriétaire a également la possibilité d’employer AbaClock, le système de saisie des heures sur iPad d’Abacus, après conclusion d’un contrat séparé pour l’utilisation d’AbaClock. L’adresse électronique enregistrée dans le compte utilisateur est utilisée pour connecter les données des terminaux iPad pour AbaClock aux applications. L’app mobile AbaClock permet au propriétaire ou à un administrateur qu’il aura autorisé d’activer les terminaux. Les données telles que nom et prénom, langue de l’employé, solde des heures supplémentaires, heures dues et solde des congés ainsi que les heures saisies sont traitées. Les utilisateurs reçoivent un badge pour la saisie des heures via les terminaux iPad Abacus permettant également l’enregistrement des données des utilisateurs. Après un premier rapprochement servant à déterminer leur autorisation pour la saisie des heures, leurs heures pourront également être enregistrées dans les applications via les terminaux iPad Abacus.
Utilisation de la fonction « auto-complete » lors de la saisie d’adresses
1. AbaNinja dispose d’une fonction « auto-complete » pour la saisie des adresses. Pour l’utiliser, le propriétaire mettra les adresses qu’il aura saisies dans AbaNinja à la disposition de tous les propriétaires d’AbaNinja souhaitant également utiliser cette fonction, par le biais d’une base de données d’adresses Abacus centralisée. Ces données seront également mises à la disposition des clients des partenaires du portail Swiss21.org pour leur fonction « auto-complete », que le propriétaire d’AbaNinja accepte également.
2. Seules des adresses professionnelles sont enregistrées dans cette base de données d’adresses, aucune adresse de particuliers, sans référence à un propriétaire spécifique comme source de l’adresse. Le propriétaire enregistre lui-même l’adresse comme privée ou professionnelle lors de la saisie et décide ainsi de son enregistrement dans la base de données d’adresses. Pour la gestion et le stockage de cette base de données d’adresses, Abacus fait appel à un prestataire de services basé en Suisse, les adresses étant également traitées en Suisse. Ce sous-traitant a minutieusement été sélectionné et mandaté par Abacus. Il est tenu d’observer ses instructions et sera régulièrement contrôlé. Il n’obtiendra que les données qui lui sont nécessaires pour effectuer le traitement de commande effectivement convenu. Sur demande, Abacus fournira des informations sur ses sous-traitants.
3. Abacus propose cette fonction en vue d’améliorer la saisie des adresses. Seules les adresses saisies de manière identique par plusieurs sources différentes seront partagées pour cette fonction. L’objectif est de mettre à disposition les adresses les plus récentes et exactes possibles.
4. Le propriétaire veillera à ce que les adresses soient utilisées conformément à la loi lorsqu’elles le sont à son profit et en assumera seul la responsabilité. Toute utilisation abusive de la fonction « auto-complete », par exemple pour constituer sa propre base de données d’adresses, ainsi que toute utilisation illégale des données d’adresses est interdite. Dans un tel cas, Abacus se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation d’AbaNinja ou à l’offre de la fonction « auto-complete », d’exiger la suppression des données ainsi que de réclamer des dommages et intérêts.
5. Le propriétaire peut s’opposer à la saisie de ses adresses pour cette fonction. Dans un tel cas, Abacus se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation d’AbaNinja par le propriétaire ou d’inactiver la fonction « auto-complete ».
Google Tag Manager, Google Analytics
1. GoogleTag Manager (un service de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, ci-après « Google ») est utilisé dans AbaNinja. Il permet de gérer les balises (tags) des sites web. Les balises (tags) sont de petits éléments de code sur la page web qui aident à utiliser les services mis en œuvre par Google. GoogleTag Manager seul ne traite aucune donnée mais permet d’installer des cookies. Outre le GoogleTag Manager, Google Analytics (également un service de Google) est aussi utilisé dans AbaNinja. Ces services Google permettent de suivre les données et informations relatives aux visites de sites web, à leur utilisation sur plusieurs appareils à l’aide d’un pseudonyme ainsi que de les attribuer. Il est ainsi possible d’analyser le comportement des utilisateurs sur plusieurs appareils.
2. Google Analytics permet d’analyser l’utilisation d’AbaNinja et d’en améliorer les fonctions. C’est la raison pour laquelle les données et informations les plus diverses relatives à l’utilisation d’AbaNinja et à ses utilisateurs sont collectées.
3. Google Analytics utilise des cookies, stockés sur l’appareil final et permettant une analyse de l’utilisation d’AbaNinja. Les informations collectées et générées par le cookie concernant l’utilisation d’AbaNinja sont généralement transférées à un serveur Google situé aux États-Unis pour y être enregistrées. Abacus utilise exclusivement Google Analytics avec l’extension « anonymizeIp() », ce qui permet d’exclure toute identification directe des personnes. Grâce à l’extension, l’adresse IP est préalablement abrégée par Google dans les États membres de l’UE ou dans d’autres États parties à l’accord EEE. L’adresse IP complète ne sera qu’exceptionnellement transmise à un serveur de Google aux États-Unis pour y être abrégée.
4. Google obtient ces informations par le biais de nos sites Web et les utilise, également à ses propres fins, pour évaluer l’utilisation d’un site Web, pour établir des rapports, pour créer de la publicité personnalisée, pour établir des liens avec les données obtenues dans d’autres contextes, les évaluer et les transmettre à des tiers ainsi que pour fournir d’autres services liés à l’utilisation du site Web et d’Internet, également à notre égard.
5. Il est possible d’empêcher le stockage de tous les cookies en procédant au paramétrage correspondant dans le logiciel de navigation. Dans ce cas, il ne sera éventuellement pas possible d’utiliser intégralement les fonctions du site web d’AbaNinja ou d’autres sites Web. Il est par ailleurs aussi possible de s’opposer à la transmission à Google des données relatives à l’utilisation du site web (y compris l’adresse IP) générées par les cookies ainsi qu’à leur traitement par Google en téléchargeant et installant le module complémentaire de navigateur disponible sous https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de. Il faudra alors l’effectuer sur tous les appareils utilisés. Veuillez noter que si tous les cookies sont supprimés, les mesures énumérées ci-dessus devront à nouveau être effectuées pour empêcher l’utilisation de Google Analytics.
6. Une fois par mois, Abacus supprimera automatiquement, 14 mois après leur collecte, les données recueillies dans le cadre de Google Analytics (p. ex. identifiants utilisateurs et publicité).
7. Le détail des conditions d’utilisation et la déclaration de protection des données de Google figurent sur le site web de Google. Google LLC., société mère de Google, est une entreprise américaine, il est donc possible que des données soient également traitées aux États-Unis. Abacus signale expressément que les États-Unis ne sont pas un pays tiers sûr au sens de la loi suisse sur la protection des données et qu’en raison des réglementations existantes, il est possible que des entreprises américaines soient obligées de remettre des données aux autorités de sécurité. Les personnes impliquées ne disposent actuellement d’aucune voie de recours suffisante pour agir contre une telle situation. Abacus ne peut donc pas exclure que les autorités américaines (p.ex. les services secrets) traitent, évaluent ou stockent ces données aux États-Unis à des fins de contrôle. Abacus n’a aucune influence sur ce point. Le propriétaire en est conscient et l’accepte.
Droits d’utilisation, droits de propriété intellectuelle
1. Abacus accorde au propriétaire un droit personnel, non exclusif, non transmissible, non cessible, simple, limité dans l’espace et dans le temps, d’utiliser les applications pour son propre usage pendant la durée du contrat d’utilisation. En d’autres termes, seuls le propriétaire et les utilisateurs qu’il aura autorisés ont le droit d’accéder aux applications. La version («Free» ou «Large») d’une application utilisée ainsi que les modules complémentaires utilisés déterminent le cadre du droit d’utilisation et l’obligation de payer.
2. Il est interdit au propriétaire de rendre le logiciel utilisé accessible à des tiers non autorisés, sous quelque forme que ce soit, de le leur mettre à disposition, de le leur louer, de le mettre à la disposition d’un tiers pour son usage unique ou un usage commun, d’accorder, de transférer ou d’exploiter de toute autre manière des sous-licences pour ces logiciels, sans le consentement écrit d’Abacus. Enfin, le propriétaire n’est pas autorisé à utiliser le logiciel à d’autres fins que celles proposées par Abacus dans le présent document.
3. Le propriétaire ne peut pas contourner la limitation de l’étendue des droits accordés par Abacus pour le logiciel utilisé en y intégrant des composants de programme propres. Il n’est notamment pas permis d’augmenter le nombre d’utilisateurs autorisés par la programmation de sa propre interface utilisateur (« interface »). Si des utilisateurs disposant d’une interface externe devaient saisir ou consulter des données traitées par le biais des interfaces, ils seront inclus au domaine d’utilisation.
4. Abacus a le droit d’accorder des licences pour les interfaces et les générateurs de rapports dans le but d’exporter des données des applications vers des systèmes externes pour y être traitées. Le propriétaire ne pourra utiliser ces interfaces avec des programmes, également d’autres fournisseurs, avec le logiciel AbaNinja ou avec des générateurs de rapports qu’avec l’accord écrit préalable d’Abacus. Cela s’appliquera également si des interfaces et des générateurs de rapports étaient utilisés dans le but premier de visualiser ou d’imprimer les données à l’aide d’un système externe afin que les utilisateurs de ce système puissent consulter et utiliser ces données.
5. Les clauses de licence des logiciels de fournisseurs tiers s’appliqueront si elles prévoient des restrictions supplémentaires.
6. Le propriétaire informera immédiatement Abacus par écrit si des tiers devaient faire valoir contre lui des droits de propriété (p.ex. droits d’auteur ou de brevet) du fait de l’utilisation des applications. Il n’entreprendra aucune action en justice sans l’autorisation d’Abacus. Le propriétaire laissera à Abacus le soin de prendre toutes les mesures de défense, telles que la défense contre les prétentions du tiers, à ses frais, tant que celles-ci ne sont pas fondées sur un manquement au devoir du propriétaire ou de ses utilisateurs (par exemple en cas d’utilisation d’une application non conforme au contrat).
7. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à AbaNinja (y compris aux logiciels Abacus utilisés à cette fin), aux contenus, textes, images, photos, vidéos, logos ou à d’autres informations d’Abacus, y compris à leurs sites web, sont la propriété exclusive d’Abacus ou des détenteurs de droits spécialement nommés. Tout usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dépassant le cadre mentionné est subordonné à l’accord écrit préalable du détenteur des droits. Toutes les documentations d’Abacus, auxquelles le propriétaire a accès dans le cadre du contrat d’utilisation, sont considérées comme la propriété intellectuelle d’Abacus.
Obligations du propriétaire et des utilisateurs qu’il aura autorisés
1. En cas d’utilisation payante des applications, le propriétaire devra verser à Abacus une rémunération en fonction des tarifs les plus récents. L’obligation de paiement est déterminée par le domaine d’utilisation de l’application utilisée ainsi que les frais d’abonnement mensuels.
2. Le propriétaire s’engage à respecter strictement ses obligations selon les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour s’assurer que tous les utilisateurs qu’il aura autorisés respectent également ses obligations contractuelles. Le propriétaire libère Abacus de toute prétention de tiers, relevant d’une utilisation non conforme au contrat ou illégale des applications par lui-même ou par ses utilisateurs et s’engage à indemniser Abacus. Dans un tel cas, Abacus se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts ou de faire valoir d’autres prétentions.
3. Le blocage de l’accès à AbaNinja ordonné par une autorité gouvernementale ou judiciaire ou qui ferait suite à l’utilisation d’une application non conforme au contrat ou illégale, ne donne au propriétaire aucun droit à une réduction de prix, au remboursement des frais déjà payés ou à des dommages et intérêts.
4. Le propriétaire ainsi que les utilisateurs qu’il aura autorisés ont notamment les obligations suivantes:
5. Ils veillent à une connexion/une bande passante suffisante et aux autres exigences techniques nécessaires pour permettre l’utilisation des applications dans le cadre du domaine d’utilisation choisi.
6. Ils minimisent le risque d’un accès non autorisé aux applications et aux terminaux utilisés pour celles-ci en recourant à des mesures de sécurité appropriées (p. ex. utilisation d’un programme anti-virus à jour, d’un pare-feu, d’un filtre anti-spam). Cela devra se faire à l’aide des moyens appropriés et correspondre à l’état actuel de la technique.
7. Ils informeront immédiatement des erreurs identifiables (fault report) et prendront toutes les mesures que l’on peut attendre d’eux pour permettre la détection d’une erreur et de son origine ainsi que pour en accélérer ou en faciliter la rectification. Le propriétaire remboursera les frais liés à un message de panne s’il s’avérait, après vérification, qu’il est en responsable.
8. Ils veillent à utiliser un mot de passe suffisamment sûr pour protéger les applications contre une utilisation abusive. Ils devront pour cela utiliser des mots de passe complexes (au moins 8 caractères, 1 chiffre, 2 lettres minuscules et 1 lettre majuscule), qui ne pourront pas facilement être identifiés. Le propriétaire est tenu responsable des conséquences résultant de l’utilisation des données de connexion, notamment de celles de ses utilisateurs. Le mot de passe devra immédiatement être changé en cas de suspicion d’accès à ces données de login par des tiers non autorisés. Abacus devra immédiatement être informée.
9. Le propriétaire informera immédiatement Abacus en cas de suspicion d’utilisation abusive d’une application pour faire procéder au blocage du compte utilisateur. Un message pourra être envoyé à support@swiss21.org.
10. Le propriétaire et les utilisateurs n’enregistreront dans une application aucune donnée ou information portant atteinte aux dispositions des présentes conditions générales et de la loi applicable ou contraires aux bonnes mœurs. Ils respecteront les dispositions légales pertinentes, notamment celles concernant la protection des données et les droits de propriété intellectuelle.
11. Le propriétaire est seul responsable du contenu des données affichées par lui et ses utilisateurs dans les applications ou générées dans celles-ci. Abacus n’est pas tenue de vérifier la légalité ou la licéité des contenus, mais se réserve le droit de consulter, modifier ou supprimer ces contenus à tout moment sans en informer le propriétaire en cas de suspicion de contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
12. Le propriétaire ne permettra à aucun tiers non autorisé d’utiliser AbaNinja – ni contre rémunération, ni gratuitement.
13. Abacus emploie des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la pointe du progrès pour prévenir, dans la mesure du possible, la perte de données ou l’accès par des tiers non autorisés. Néanmoins, le propriétaire assurera lui-même une protection suffisante de l’accès à ses données, grâce à des mesures appropriées, ainsi que la sauvegarde pour la restauration de ses données en cas de perte accidentelle.
14. Il appartient au propriétaire de décider des données qui seront traitées et enregistrées dans AbaNinja et d’apprécier si le niveau de sécurité des données offert par les mesures techniques et organisationnelles d’Abacus dans AbaNinja est suffisant pour ses données.
Prix, conditions de paiement, renseignements de solvabilité
1. En cas d’utilisation payante des applications, le propriétaire sera redevable envers Abacus d’une rémunération selon les tarifs en vigueur de chaque application. Abacus est en droit de modifier à tout moment le prix des applications (y compris les frais d’abonnement).
2. Le propriétaire peut utiliser gratuitement la version de base d’AbaNinja et d’AbaSalary (version «Free»), à partir d’un domaine d’utilisation spécifique il disposera de la version «Large», payante. Certaines applications bénéficient d’une période d’essai gratuite de 30 jours. Lors de chaque activation (même pour une période d’essai), l’enregistrement d’une carte de crédit en cours de validité est requis comme seul moyen de paiement.
3. Les conditions d’utilisation d’une application ainsi que l’étendue de ses fonctions et les prix détaillés en vigueur (en CHF), TVA au taux légal incluse, figurent dans les applications et sous «Prix» sur les sites web des applications correspondantes.
4. Si le propriétaire atteint la limite de volume d’activité autorisé pour la version gratuite «Free», 3 notifications lui seront envoyées lui demandant de passer à la version payante «Large». Si le propriétaire ne devait procéder à la modification, il ne lui sera plus possible de saisir des données dans la version gratuite «Free». Celle-ci pourra néanmoins toujours être utilisée dans le cadre défini.
5. En cas d’utilisation des applications, la société Swiss21.org AG procédera à l’encaissement. La carte de crédit enregistrée sera débitée à l’avance le 1er de chaque mois pour les applications activées, en cas d’activation en cours de mois, au prorata pour la période allant jusqu’à la fin du mois. Le propriétaire recevra simultanément le justificatif de paiement relatif au prélèvement (montant net, TVA au taux légal incluse) pour l’utilisation des applications. Swiss21.org garantit la sécurité des paiements lors des prélèvements. Les conditions de paiement locales s’appliquent. Le propriétaire autorise ainsi expressément Abacus ou l’entreprise chargée de l’encaissement à recouvrer les créances dues à Abacus dans le cadre de ce contrat d’utilisation au moyen de la carte de crédit enregistrée.
6. La facturation est généralement mensuelle. Le propriétaire devra formuler toute objection par écrit dans les 30 jours suivant la facturation. Sans contestation de la facture dans ce délai, elle sera considérée comme acceptée.
7. Le retard de paiement débute à la date d’échéance, sans mise en demeure. En cas de retard de paiement du propriétaire, Abacus est en droit de restreindre l’utilisation de l’application (ou des applications) avec effet immédiat, de bloquer l’accès et de mettre fin au contrat d’utilisation sans fixer de délai supplémentaire.
8. En cas de restriction ou de blocage d’accès, le propriétaire ne sera pas en droit de faire usage de l’application, il demeurera toutefois tenu de verser les rémunérations à leur échéance.
9. En cas de retard de paiement, Abacus est en droit d’exiger des intérêts moratoires de 5 % sur les arriérés de paiement ainsi que d’autres frais (tels que frais de traitement, frais de rappel, mesures exécutoires).
10. En cas de retard de paiement, Abacus pourra à tout moment confier le recouvrement des créances à des tiers – avec obligation de prise en charge des coûts par le propriétaire. Au terme du contrat d’utilisation, toutes les créances deviendront immédiatement exigibles. Abacus se réserve le droit de faire valoir tout autre dommage dû à un retard.
11. Après le paiement complet de toutes les créances encore ouvertes, Abacus pourra rétablir l’accès à AbaNinja ou à l’application.
12. En cas d’obligation de paiement anticipé, une enquête de solvabilité sur le propriétaire pourra être effectuée auprès de tiers, p.ex. organismes de crédit, et des données relatives aux pratiques de paiement du propriétaire pourront être transmises à ces tiers dans un souci de préservation d’intérêts légitimes.
Sauvegarde des données
1. Le propriétaire est responsable de la conservation de ses documents tels que factures etc. dans le cadre des prescriptions légales. Il prend acte du fait que les données et documents tels que factures, notamment les détails de facture ainsi que les bases de clients, ne sont pas archivés par Abacus. Le propriétaire est seul responsable d’une sauvegarde appropriée des données et documents saisis dans les applications. Abacus ne met aucune fonction de restauration à disposition.
2. Pendant le contrat d’utilisation, Abacus peut procéder à une sauvegarde des données et des documents enregistrés dans les applications selon la procédure courante et met tout en œuvre pour éviter des pertes de données.
3. Le propriétaire a à tout moment la possibilité de sauvegarder ses données et documents au moyen d’une exportation des données, également avant la suppression du compte AbaNinja (p. ex. au terme du contrat d’utilisation, après résiliation).
Documents de facturation et échange des factures
1. Le propriétaire est responsable du mode d’échange des factures (électroniques ou papier) entre lui et ses destinataires. Abacus ne contrôle ni le cadre commercial, ni l’exactitude et l’intégralité du contenu des factures émises au nom du destinataire par le propriétaire. Abacus n’assume aucune responsabilité concernant le traitement des formats standards, tels que le format ZUGFeRD. Des informations plus détaillées sont disponibles auprès du fournisseur de format standard correspondant, et pour ZUGFeRD à l’adresse suivante http://www.ferd-net.de/.
2. Si le propriétaire utilise également des prestations de service e-Business pour l’échange de documents numériques via AbaNet, les conditions générales d’AbaNet s’appliqueront, lesquelles seront séparément acceptées par le propriétaire lors de l’utilisation de ce service.
Accès et disponibilité d’AbaNinja
1. Le propriétaire et ses utilisateurs assument seuls la responsabilité de l’accès technique à AbaNinja. Abacus décline toute responsabilité pour les opérateurs réseaux (fournisseur télécommunication, provider) et pour les hardwares et softwares nécessaires à l’utilisation d’AbaNinja chez le propriétaire et ses utilisateurs.
2. Abacus s’efforce de garantir la plus grande disponibilité possible d’AbaNinja et remplit pour cela ses obligations de diligence selon l’état actuel de la technique.
3. Les interruptions de disponibilité dues aux événements suivants ne sont pas inclus dans l’objectif de disponibilité : les nécessités techniques, l’identification ou l’élimination de risques de sécurité, le sabotage ou les dysfonctionnements, la maintenance (planifiée et non planifiée), les corrections de programmes, les éventuelles mises à jour ou modifications des fonctions des logiciels, les actions et omissions de la part du propriétaire ou de ses utilisateurs, les épidémies, pandémies ou autres cas de force majeure, les interruptions non planifiées, les problèmes impliquant la responsabilité des fournisseurs de serveurs ou des partenaires d’hébergement, la défense contre des attaques de pirates informatiques, de virus ou contre d’autres événements liés à des logiciels malveillants, la prévention d’autres risques ou la maintenance d’urgence.
4. Dans de tels cas, Abacus est autorisée à restreindre le fonctionnement ou l’accès aux applications et/ou aux fonctions et services supplémentaires qui y sont proposés, à tout moment et sans préavis, ou à les interrompre pour une durée illimitée, sans qu’il n’en découle pour le propriétaire une quelconque prétention ou un quelconque droit, sous réserve des actions en responsabilité légale impératives. Ces éventuelles interruptions ou restrictions sont annoncées au propriétaire dans les meilleurs délais.
5. Abacus s’engage à résoudre les interruptions le plus rapidement possible et s’efforce de les prévoir pour une durée aussi courte que possible et à des horaires appropriés.
6. Les services fournis gratuitement par Abacus peuvent être suspendus, interrompus ou arrêtés à tout moment et sans préavis. Il n’en découlera aucune prétention ni aucun droit du propriétaire ou de ses utilisateurs.
7. Les tiers, notamment les prestataires de services financiers, fixant leurs fenêtres de maintenance à des horaires différents et Abacus ayant également besoin de fenêtres de maintenance, il est impossible d’assurer une disponibilité permanente des applications. Le propriétaire sera préalablement informé des fenêtres périodiques prévues pour les travaux ordinaires de maintenance (corrections de programmes, mises à jour de logiciels, etc.). Dans ces cas, Abacus agira avec la diligence usuelle, sans obligation de résultat.
Support
1. En cas de questions sur les exigences techniques, les fonctionnalités des applications ou en cas de dysfonctionnement pendant l’utilisation, le propriétaire pourra contacter le support via la fonction «Aide» d’AbaNinja ou par e-mail à support@swiss21.org.
2. Il est alors invité à ne transmettre aucune donnée (confidentielle), mais uniquement sa demande ou une description d’un éventuel défaut technique. L’assistance est proposée aux heures normales d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) via un chat en direct dans l’application ou par e-mail (système de tickets) sous forme d’aide ou de renvoi à la documentation existante.
3. Pour le support de premier niveau, Abacus fait appel à Swiss21.org AG, à un système de tickets de support et à un outil de chat en direct d’un fournisseur de support ainsi qu’à un fournisseur de messagerie électronique comme autres sous-traitants. Des experts d’Abacus sont également à disposition.
4. En cas de panne, celle-ci sera classée en catégorie (critique, importante, petite, sans impact) et des mesures appropriées seront prises en fonction de la catégorie pour permettre de poursuivre l’utilisation. Si la panne ne devait pas trouver son origine dans une application, le propriétaire sera informé. Si la cause devait être connue, le fournisseur du service supplémentaire concerné le sera, afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
5. Abacus n’est pas tenue à la résolution d’éventuelles pannes et se réserve le droit de facturer au propriétaire les demandes d’assistance selon les tarifs horaires en vigueur. Une assistance supplémentaire (autres délais de réponse, permanence téléphonique, interventions d’Abacus sur site, formations, etc.) pourra être sollicitée après accord, aux tarifs horaires en vigueur.
6. Le propriétaire peut également charger un Digital Coach de l’assistance pour AbaNinja. Cette relation contractuelle existera exclusivement entre le propriétaire et le Digital Coach, Abacus n’est pas impliquée. Les conditions convenues avec le Digital Coach s’appliqueront.
Abus, infractions au contrat, force majeure
1. Abacus peut vérifier si l’utilisation est conforme au contrat (p. ex. volume d’activité, utilisation de pays) et se protéger contre une utilisation des applications non conforme au contrat ou illégale. En cas de suspicion de violation des obligations contractuelles ou légales existantes, d’enregistrement de contenus illégaux ou immoraux ou d’utilisation abusive des applications pour des activités illégales ou immorales par le propriétaire ou ses utilisateurs, Abacus sera en droit de restreindre ou de bloquer immédiatement l’accès à l’application, de mettre un terme au contrat d’utilisation, d’engager des poursuites judiciaires et de faire valoir ses droits en conséquence.
2. Un blocage de l’accès ne constitue pas à lui seul une résiliation du contrat d’utilisation. Abacus pourra à nouveau accorder au propriétaire l’accès aux applications après cessation de son utilisation non conforme au contrat ou illégale. Indépendamment de cela, une rémunération sera due à Abacus pour l’utilisation payante déjà accordée.
3. En cas de dysfonctionnement ou de retard dans la fourniture d’une application, d’interruptions de son utilisation en raison d’un cas de force majeure (p. ex. glissements de terrain, tremblements de terre, tempêtes, orages, inondations, autres catastrophes naturelles, terrorisme, épidémies, pandémies) ou d’autres circonstances ou événements, qui limitent considérablement Abacus ou éventuellement d’autres prestataires dans la fourniture de leurs prestations ou qui rendent celle-ci impossible, p. ex. panne, sabotage, attaques de pirates informatiques, risque d’abus, circulation évidente d’informations, guerre, embargo, grève, lock-out, incendie, explosion, panne de courant, loi, décret, décision ou disposition d’organismes gouvernementaux, fermetures d’entreprise, défaillances des réseaux de communication, défaillances des fournisseurs de serveurs et d’infrastructures ou des passerelles (Gateways) d’autres opérateurs, même si ces défaillances ont lieu chez les fournisseurs ou sous-traitants d’Abacus ou chez les sous-traitants de ces sous-traitants ou les exploitants intermédiaires autorisés par Abacus, Abacus et éventuellement les autres fournisseurs seront en droit de restreindre ou de bloquer l’accès à l’application, d’interrompre ou de reporter la fourniture des prestations pendant la durée d’un tel événement ou de ses conséquences et de prolonger cette période pour une durée raisonnable avant de recommencer à fournir leurs prestations.
4. Durant cette période, Abacus est dégagée de toute obligation de fournir les prestations dont elle est redevable. Si une telle situation devait se prolonger sans interruption pendant une période de plus de 30 jours, chaque partie contractante sera en droit de résilier le contrat. Le propriétaire ne disposera d’aucun droit à des dommages et intérêts ou à d’autres prétentions à l’encontre d’Abacus, si une telle circonstance devait raisonnablement échapper au contrôle d’Abacus. Le propriétaire sera libéré de ses obligations contractuelles dans la mesure où celles-ci sont en rapport avec cette exécution entravée, limitée ou perturbée, sous réserve qu’il ait fait tout son possible pour éviter ou réduire les causes du non-respect de l’exécution. De telles interruptions ou blocages sont annoncés au propriétaire dans les meilleurs délais le cas échéant.
Garantie et responsabilité
1. Les applications présentent la qualité usuelle de logiciels de ce type. Les droits d’utilisation des applications accordés dans les présentes conditions générales sont tels que proposés dans le cadre de ce contrat d’utilisation. Abacus garantit au propriétaire la bonne et fidèle exécution de ses prestations, conformément aux présentes conditions générales.
2. Les prestations fournies gratuitement le sont sans droit d’exécution ou de garantie. Abacus est en droit d’interrompre ses prestations gratuites, de les modifier ou de ne plus les proposer que contre rémunération. Dans ce cas, Abacus informera le propriétaire en temps utile.
3. Abacus ne garantit pas l’utilisation ininterrompue et sans perturbation d’une application, ni de manière générale ni à un moment donné. Abacus ne garantit notamment pas que les spams, les logiciels malveillants, les Spywares, les pirates ou les attaques de phishing, etc. n’affecteront pas l’utilisation d’AbaNinja par le propriétaire ou ses utilisateurs, ni que l’infrastructure du propriétaire ou de ses utilisateurs ne subira aucun dommage ou autre préjudice. Les éventuels problèmes ou défauts devront immédiatement être signalés à Abacus.
4. Abacus décline toute responsabilité pour l’utilisation des applications (y compris les logiciels utilisés, les mises à jour, l’hébergement, etc.) – dans la limite autorisée par la loi. Cela s’applique également à toutes les prestations supplémentaires lors de l’utilisation d’AbaNinja, notamment les prestations supplémentaires de DeepCloud AG ou celles fournies via le portail Swiss21.org.
5. La responsabilité d’Abacus est entièrement engagée en cas d’intention délictueuse et de négligence grave.
6. Une responsabilité d’Abacus et de ses auxiliaires pour négligence légère est exclue – dans la limite autorisée par la loi.
7. La responsabilité d’Abacus en cas de dommages directs en tous genres, de pertes, de créances et autres frais se limitera à la rémunération semestrielle du propriétaire (avant la survenance du dommage).
8. Une responsabilité d’Abacus pour des dommages indirects, par exemple dommages indirects consécutifs tels que pertes d’exploitation, coûts supplémentaires, pertes de revenus, atteinte à la réputation, préjudice porté à la renommée, mais aussi autres pertes indirectes tels que perte complète ou partielle de documents et données, dommages dus à des blocages, perturbations ou interruptions de la disponibilité, créances ou frais consécutifs de travaux, perte de gain, est exclue – dans la limite autorisée par la loi.
9. Abacus n’assume notamment aucune responsabilité pour les offres, les factures, les paiements, etc, dont l’envoi pourrait être retardé ou empêché en raison d’interruptions de la disponibilité des applications ou pour des dommages concernant le paiement ou l’entrée de fonds et causés au propriétaire en raison d’erreurs de transmission ou d’enregistrement, de perturbations fonctionnelles de l’infrastructure d’Abacus ou de ses fournisseurs d’infrastructure (tels que serveurs et lignes), de défauts techniques, d’interventions illégales sur les installations et réseaux de télécommunication, de surcharge du réseau, de surcharge délibérée des accès électroniques par des tiers, de confidentialité des données cryptées manquante ou insuffisante, même si la prestation de cryptage est fournie par Abacus, de manquement, de négligence ou d’omission du propriétaire, de ses utilisateurs ou d’un tiers sur lesquels Abacus n’exerce aucune influence, d’erreurs de traitement des transactions commerciales sur Internet, notamment transmission incorrecte des données bancaires et financières ou d’autres informations.
10. Le propriétaire devra faire valoir ses prétentions de toute nature dans les six mois après la survenance du dommage.
11. Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées sont valables tant pour les revendications contractuelles que pour les revendications du propriétaire non fixées dans le contrat, dans la limite autorisée par la loi.
12. Aucun droit à des dommages et intérêts, droit de résiliation ou autre droit pour le propriétaire ne découle d’une disponibilité limitée ou inexistante des applications pendant une fenêtre de maintenance ou d’autres interruptions (y compris imprévues).
13. Abacus décline toute responsabilité sans faute. Elle n’est notamment pas responsable des perturbations qui ne relèvent pas de sa compétence, notamment des lacunes en matière de sécurité et des pannes d’exploitation des tiers avec lesquels elle coopère ou dont elle dépend. Abacus n’assume aucune garantie ou responsabilité pour le matériel informatique, les produits ou les prestations supplémentaires de tiers, intégrés lors de l’utilisation des applications. Abacus n’est pas partie à la relation juridique existant entre le propriétaire et ces fournisseurs de prestations supplémentaires.
14. Le propriétaire est notamment responsable et libère Abacus de toute prétention de tiers (y compris les créances, les dommages, les pertes de bénéfice, les frais judiciaires, etc.) en rapport avec l’utilisation des applications, résultant du fait que le propriétaire ou ses utilisateurs enfreignent les lois et règlements applicables ou les présentes conditions générales, que le propriétaire ou ses utilisateurs utilisent les applications d’une manière incorrecte ou contraire aux bonnes mœurs, que le propriétaire ou ses utilisateurs portent atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou de protection des données, ou qu’un tiers non autorisé accède aux applications et les utilise à l’aide des données de login.
15. Le propriétaire est seul responsable de la sauvegarde des données. Abacus décline toute responsabilité pour les données du propriétaire envoyées, reçues ou enregistrées dans les systèmes Abacus, qui pourraient avoir été divulguées, détériorées ou supprimées sans faute de la part d’Abacus.
Protection des données et confidentialité
1. Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi sur la protection des données, notamment à garantir la confidentialité des données personnelles rendues publiques lors de la fourniture des prestations contractuelles, à les protéger et à les utiliser uniquement dans le but prévu de leur publication.
2. Le propriétaire prend acte du fait que ses données tout comme ses documents pourront être consultés par Abacus, les fournisseurs de prestations complémentaires, les prestataires de services financiers, les fournisseurs de moyens de paiement et d’autres tiers autorisés, notamment dans le cadre de la fourniture de leurs prestations et des cas de support. Le propriétaire consent au transfert de ses données à ces intervenants.
3. Dans la mesure où Abacus traite les données personnelles du propriétaire dans le cadre de l’utilisation des applications (p. ex. dans le cadre de l’hébergement) ou peut y accéder (p. ex. dans le cadre du support), elle est un sous-traitant du propriétaire en termes de réglementation sur la protection des données. Abacus traitera et utilisera ces données uniquement pour l’exécution du contrat d’utilisation conclu avec le propriétaire. Abacus devra se conformer aux instructions du propriétaire à cet égard et les respecter.
4. En acceptant les présentes conditions générales, le propriétaire accepte également les dispositions de la version en vigueur de l’accord sur le traitement des données de commande (ATD). La version en vigueur de l’ATD est applicable et disponible dans un format pouvant être imprimé.
5. En matière de protection des données, le propriétaire est légalement responsable des données et ainsi seul habilité à décider de leur utilisation. Il garantit qu’il est habilité à traiter les données des personnes concernées et les traite de manière licite, conformément aux dispositions pertinentes. Le propriétaire libère Abacus de toute prétention de tiers (y compris des personnes concernées), sauf si elle était seule responsable d’infractions en raison de manquements imputables à des obligations – dans les limites autorisées par la loi.
6. Le propriétaire peut à tout moment supprimer ses données dans les applications dans la mesure où elles ne sont pas liées à une transaction ayant trait à l’activité. Aucun droit de rétention des données ne peut être exercé par Abacus. Le propriétaire peut télécharger les données contenues dans AbaNinja au moyen d’une exportation de données dans un format lisible par machine.
7. Abacus fait appel à des sous-traitants pour bénéficier des prestations requises, telles que l’hébergement des applications, l’organisation de webinaires, la fourniture de support ou la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des clients. Ces sous-traitants sont minutieusement sélectionnés et mandatés par Abacus. Ils sont tenus d’observer ses instructions et sont régulièrement contrôlés. Ils ne recevront que les données qui leur sont nécessaires pour effectuer le traitement de commande effectivement convenu. Un traitement des commandes a lieu en Suisse ou dans un État membre de l’UE ou de l’EEE, garantissant un niveau de protection des données suffisant. Pour les données traitées en dehors de ces pays, Abacus prévoie des garanties appropriées, telles que la conclusion de clauses standards relatives à la protection des données pour le transfert de données à l’étranger. Sur demande, Abacus fournira des informations sur ses sous-traitants.
8. La manière dont Abacus traite les données, en sa qualité de responsable de la protection des données, est décrite dans la déclaration de protection des données sous abacus.ch. La version en vigueur de la déclaration de protection des données publiée sur le site web s’applique.
9. Les informations signalées comme confidentielles par Abacus ou celles dont la confidentialité résulte des circonstances doivent être considérées comme des secrets industriels et commerciaux d’Abacus et doivent être gardées secrètes. Le propriétaire n’utilisera pas de telles informations à ses propres fins et ne les transmettra, ne les cédera ou ne les rendra pas accessibles à des tiers non autorisés, même partiellement, de quelque manière que ce soit.
Sécurité des données
1. AbaNinja, les applications et les prestations supplémentaires sont utilisées via Internet et donc un réseau ouvert, accessible à tous. Des mécanismes de cryptage à la pointe du progrès sont utilisés pour la transmission des données. Il n’est toutefois pas entièrement exclu que des personnes non autorisées aient accès aux données transmises. Certaines caractéristiques techniques de la connexion (p. ex. les adresses IP) ne sont pas cryptées. Ces données peuvent permettre une localisation de l’accès Internet utilisé et de l’appareil employé. Il est donc possible d’en déduire une relation avec le propriétaire ou ses utilisateurs. Le propriétaire prend également acte du fait que des données peuvent circuler de façon incontrôlée, par-delà les frontières, même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse.
2. Abacus utilise des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à la pointe de la technique et adaptées au type et à l’étendue du traitement des données lors de l’utilisation des applications, ainsi qu’aux éventuels risques que leur utilisation entraîne. Cela inclut l’emploi de mesures de sécurité telles que des pare-feux ou des programmes antivirus pour protéger les données du propriétaire. Toutes les communications qui ont lieu grâce à Abacus resp. au logiciel Abacus, ne se feront que par le biais de canaux de communication protégés dans la mesure du possible. Abacus peut régulièrement effectuer des contrôles dans la perspective des éventuelles menaces visant la sécurité des données.
3. Le propriétaire s’engage à protéger ses systèmes contre une utilisation abusive.
Satisfaction des clients, communication publicitaire
1. La satisfaction du propriétaire et de ses utilisateurs lors de l’utilisation des applications est de l’intérêt d’Abacus. Par exemple, après une demande de support, Abacus pourra demander par e-mail si le support fourni a résolu la demande de manière satisfaisante, dans le but d’assurer et d’optimiser la qualité du support. En outre, Abacus pourra fournir au propriétaire et à ses utilisateurs des informations concernant les applications, telles que des informations sur la maintenance, les nouvelles fonctionnalités ou les possibilités d’utilisation. Elle utilisera à cette fin les données de contact du propriétaire ou de ses utilisateurs enregistrées dans la gestion des utilisateurs. Ils pourront à tout moment d’opposer à l’envoi de tels e-mails en adressant un message à support@swiss21.org .
2. Abacus est en droit d’envoyer au propriétaire, avec ou sans son consentement, par e-mail ou par poste, des informations concernant les applications, des produits contractuels propres similaires ou des prestations supplémentaires utilisées via AbaNinja, voire de le contacter par téléphone. Abacus a un intérêt légitime à pratiquer des démarches publicitaires auprès du propriétaire. Le propriétaire a à tout moment le droit de s’opposer à l’envoi de tels e-mails ou aux enquêtes téléphoniques. Il peut se désabonner au moyen du lien prévu à cet effet dans l’e-mail ou déclarer la révocation de son consentement directement à Abacus à l’adresse support@swiss21.org.
3. Si le propriétaire devait donner son accord pour l’envoi d’une newsletter (personnalisée) en cochant la case correspondante lors de l’inscription à AbaNinja, l’abonnement se fera au moyen d’un procédé de double vérification (double-opt-in). Cela signifie qu’après communication de son adresse e-mail, le propriétaire ou l’utilisateur recevra un e-mail de confirmation contenant un lien. Ce n’est qu’après confirmation de l’adresse électronique qu’il sera enregistré pour recevoir des newsletters personnalisées. Abacus ou Swiss21.org AG peut envoyer ces newsletters. Dans ce dernier cas, la confirmation d’inscription à la newsletter entraînera la transmission à Swiss21.org AG de l’adresse e-mail et du nom du propriétaire ou de l’utilisateur. Une newsletter personnalisée tient compte des intérêts spécifiques du destinataire, qu’il sera possible de déterminer en analysant sa navigation après confirmation de l’inscription à la newsletter et qui seront liés aux autres données du destinataire, permettant une personnalisation et une amélioration permanente de la newsletter. De plus amples informations relatives au traitement des données figurent dans la déclaration de protection des données d’Abacus et de Swiss21.org AG.
4. Abacus peut transmettre les données de contact du propriétaire à une société du groupe Abacus (ces sociétés sont répertoriées sur abacus.ch) en Suisse ou en Allemagne, à DeepCloud AG, à Swiss21.org AG ainsi qu’aux sociétés partenaires d’Abacus ou du portail Swiss21.org (ces sociétés partenaires sont répertoriées sur https://swiss21.org/partner/). Des démarches publicitaires auront lieu dans le cadre des prescriptions légales.
5. Le propriétaire peut à tout moment révoquer un tel consentement au moyen des données de contact figurant dans l’impressum du site Web ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans une newsletter. Abacus supprimera ensuite sa participation aux démarches publicitaires (p. ex. à la newsletter). Un traitement ultérieur de ses données reste possible, dans la mesure où leur utilisation est toujours autorisée ou permise par la loi.
6. Abacus peut faire appel à des prestataires de services mandatés pour l’envoi et le traitement de démarches publicitaires, comme l’envoi de la newsletter, et des données pourront leur être transmises. Un prestataire de services mandaté à cet effet sera soigneusement sélectionné, de sorte à garantir le respect de la loi sur la protection des données. Il sera tenu d’observer des instructions et sera régulièrement contrôlé. Il n’obtiendra que les données qui lui sont nécessaires pour effectuer le traitement de commande effectivement convenu. Lors de transferts de données à l’étranger, Abacus assure un niveau de protection des données suffisant au moyen de garanties appropriées. Sur demande, Abacus fournira des informations sur les prestataires de services qu’elle aura mandatés.
Durée et fin du contrat d’utilisation
1. Le présent contrat d’utilisation entrera en vigueur avec l’acceptation des présentes conditions générales par le propriétaire à l’issue de l’enregistrement, au plus tard avec l’inscription à AbaNinja. Le contrat d’utilisation est conclu avec Abacus pour une durée indéterminée.
2. Le propriétaire peut à tout moment mettre fin à l’utilisation d’AbaNinja avec «Supprimer le compte» sous «Données de l’entreprise» dans AbaNinja. Le système affichera alors un avertissement avec un message. Après confirmation par le propriétaire du bouton «Supprimer le compte», le compte AbaNinja et les données seront irrévocablement et intégralement supprimés. Aucune restauration des données ne sera possible. Il est possible de mettre fin à chaque application en l’inactivant.
3. Abacus se réserve à tout moment le droit de mettre entièrement ou partiellement fin au contrat d’utilisation, sans en indiquer les motifs, avec effet immédiat.
4. Chaque partie contractante est libre de résilier le contrat pour de justes motifs. On entend notamment par justes motifs une suspicion légitime d’utilisation abusive d’une application et toute violation des dispositions contractuelles existantes par le propriétaire ou ses utilisateurs.
5. La fin du contrat d’utilisation ne donne au propriétaire aucun droit au remboursement des sommes déjà versées. Même en cas de résiliation en cours de mois, la rémunération du mois entier reste due. Les créances exigibles resteront dues.
6. Au terme du contrat d’utilisation, Abacus bloquera l’accès à AbaNinja et aux applications dans un délai de 5 jours ouvrables. Les applications inactivées individuellement sont immédiatement bloquées.
7. Le propriétaire ne dispose d’aucun droit de résiliation extraordinaire si la fourniture des prestations, notamment la disponibilité d’une application d’AbaNinja, est retardée, limitée ou interrompue.
8. Le propriétaire est seul responsable de la planification de la fin d’utilisation des applications. Il enregistrera ou supprimera ses stocks de données en temps voulu avant la fin du contrat d’utilisation ou habilitera Abacus à supprimer les données au terme du contrat d’utilisation. L’accès aux stocks de données du propriétaire est exclu au terme du contrat d’utilisation, car ils auront irrévocablement et intégralement été supprimés. À l’exception des données qu’Abacus est légalement ou contractuellement tenue de conserver pendant une durée déterminée, ainsi que les données encore nécessaires pour la facturation resp. le recouvrement des prestations fournies.
Matériel de cours
1. L’intégralité du matériel de cours (sous forme numérique, papier ou autre) est protégée par des droits d’auteur, indépendamment du fait que le propriétaire l’ait obtenu lors d’une formation, d’une conférence en direct, d’un événement (en ligne), d’un webinaire ou par tout autre moyen. En particulier, le droit de copier, d’exposer, de distribuer, de traiter, de traduire, de transmettre ou d’enregistrer une partie ou l’ensemble des documents sous quelque forme que ce soit (graphique, technique, électronique et/ou digitale, y inclus photocopie et téléchargement) est strictement réservé à Abacus ou aux titulaires de droits désignés. Le propriétaire est tenu de respecter les indications de droits d’auteur et ne devra pas les supprimer.
2. Tout enregistrement d’un événement (son, image, vidéo), sous quelque forme que ce soit, est strictement interdit. Toute utilisation de ces documents dans les cas mentionnés ou dans une situation autre que celles prévues par la loi, notamment toute utilisation commerciale, requiert l’accord préalable écrit d’Abacus ou des titulaires de droits désignés. Le matériel de cours peut exclusivement faire l’objet d’un usage privé par l’utilisateur inscrit. En cas de violation de ces dispositions, le propriétaire devra s’acquitter d’une peine conventionnelle d’un montant de CHF 1’000 CHF par matériel de cours. La peine conventionnelle ne sera pas déduite d’une éventuelle demande de dommages et intérêts. Il incombera au propriétaire d’apporter la preuve qu’aucune faute ou dommage ne lui est imputable.
3. Abacus décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou le contenu du support de cours et aux dommages causés par l’utilisation du matériel de cours – dans la limite autorisée par la loi.
Autres dispositions
1. Abacus est autorisée à modifier à tout moment les présentes conditions générales, le domaine d’utilisation des applications ainsi que leur prix et annoncera toute modification au moins un mois à l’avance par écrit ou par tout autre moyen approprié (par exemple via «News – Nouveautés dans AbaNinja» ou par e-mail à l’adresse e-mail fournie par le propriétaire).
2. Les modifications seront considérées comme acceptées sans résiliation du contrat d’utilisation par le propriétaire pour le prochain terme possible, dans un délai de 7 jours civils après notification. En cas de modification, le propriétaire ne pourra faire valoir aucune prétention à l’encontre d’Abacus.
3. Une modification des prix aura toujours lieu au début d’un mois civil.
4. Toute compensation de prestations dues par le propriétaire avec des prestations d’Abacus est exclue.
5. Le propriétaire ne peut transmettre les droits du présent contrat d’utilisation à des tiers. Abacus est en droit de transférer à des tiers tous les droits et obligations découlant du présent contrat d’utilisation. Par le présent contrat, le propriétaire consent à une éventuelle cession.
6. Les éventuelles conditions générales ou de licence du propriétaire sont exclues.
7. Les modifications ou avenants à ces conditions générales requièrent la forme écrite. Il en va de même pour l’annulation de cette clause imposant la forme écrite. Les modifications et avenants unilatéraux aux conditions générales, au domaine d’utilisation des applications et aux prix par Abacus en sont exclus.
8. Si certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles ou sans effet, le reste des dispositions ne s’en trouvera pas affecté. Les dispositions caduques seront d’emblée remplacées par des dispositions se rapprochant le plus du but économique du présent accord. Il en va de même en cas de lacune du contrat.
9. Ces dispositions générales ont été rédigées en différentes langues. En cas de divergences ou de contradictions entre ces différentes versions, la version allemande des conditions générales fera foi.
Loi applicable et tribunal compétent
1. Les présentes conditions générales sont régies par la législation suisse, à l’exclusion des règles du droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale. Tout différend relatif au présent contrat d’utilisation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de St. Gall.

Version: 25.09.2020