Congé paternité – SWISS21

Congé paternité

Juin 29, 2022

Depuis le début de l’année 2021, le droit à un congé de paternité est destiné aux hommes qui se trouvent être le père légal de l’enfant à la naissance ou qui le deviennent six mois après l’arrivée d’un enfant.

Découvrez ci-dessous tout ce qu’il y a à savoir sur le congé paternité en suisse.  

comment fonctionne le congé paternité

Comment fonctionne le congé de paternité?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les nouvelles dispositions concernant le congé de paternité permettent aux pères d’enfants nés après le 31 décembre 2020 de bénéficier de certaines conditions. Entre indemnité, allocation ou congés payés, divers points doivent être bien considérés par les pères. Découvrez ainsi le mode de fonctionnement du congé de paternité en Suisse.

Conditions du droit au congé de paternité

Depuis le début de l’année 2021, le droit à un congé de paternité est destiné aux hommes qui se trouvent être le père légal de l’enfant à la naissance ou qui le deviennent six mois après l’arrivée d’un enfant. En général, on peut déterminer le lien de paternité de trois manières :

  • L’époux de la mère est indiqué comme père légal d’un enfant né durant la durée du mariage.
  • Le lien de filiation peut être défini par un tribunal si la mère intente une action en paternité.
  • Le lien de paternité peut être déterminé par reconnaissance. Cela peut être possible soit grâce à une déclaration devant l’officier d’état civil du père, par testament ou par l’intermédiaire d’une procédure judiciaire.

Ainsi, qu’importe la manière d’établir le lien de filiation, le père de l’enfant peut bénéficier d’un congé de paternité. Néanmoins, ce lien doit être défini dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Le droit de prendre un congé de paternité n’est toutefois pas disponible en cas d’adoption d’un enfant.

Congé de paternité: durée, forme et montant des indemnités

La période de congé paternité est de deux semaines, selon le nouvel art. 329g du code des obligations. Le père peut disposer de son congé postnatal sous forme de semaines ou de journées individuelles. Par contre, il ne peut pas prendre des demi-journées de congé. De plus, l’intégralité des jours de congé doit être prise dans les 6 mois après la naissance de l’enfant.

Ainsi, les jours de congé qui n’ont pas été utilisés dans ce temps imparti seront perdus. À noter toutefois que la loi ne détermine pas le droit du père d’imposer les jours de son congé paternité à son employeur. Il est donc recommandé pour les deux parties de convenir ensemble sur les dates de congé. Ceci permet de considérer non seulement les intérêts du salarié ainsi que de l’entreprise.

En ce qui concerne l’indemnité, le week-end est indemnisé comme dans le cas du congé de maternité. Le père dispose ainsi de 14 indemnités journalières.

Cependant, les indemnités peuvent être bénéficiées selon la forme de congé :

  • Le père touche 7 indemnités journalières par semaine dans le cas où le congé est pris par semaine.
  • Le père touche 7 indemnités journalières pour 5 jours dans le cas où le congé est pris sous forme de journées individuelles.

Pour ceux qui exercent une activité professionnelle à temps-partiel, ils ont droit à 10 jours de congé selon le taux d’occupation. Ceci équivaut ainsi à 14 indemnités journalières d’un montant correspondant à 80 % de leur revenu.

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Conditions d’octroi du congé de paternité

Il est important de noter que seul le père légal de l’enfant peut bénéficier de l’allocation de paternité. Comme mentionné précédemment, la filiation est déterminée par mariage avec la mère, par jugement ou par reconnaissance. L’adoption ne permet donc pas de bénéficier de l’allocation de paternité.

Les conditions d’octroi stipulent aussi que durant la naissance d’un enfant, le père doit effectuer une activité lucrative salariée ou indépendante. Le droit à l’allocation est également accessible aux pères chômeurs qui ne peuvent pas travailler à cause d’une maladie, accident ou une invalidité, et touchant dans ce cas des indemnités journalières.

Le père doit être obligatoirement assuré à l’AVS pendant les neuf mois qui précèdent la naissance de l’enfant. Il doit également avoir exercé une activité lucrative durant 5 mois minimum, lors de cette période.

Droit aux vacances et protection contre les congés

L’art. 329b al. 3 let. c du code des obligations spécifie parfaitement que les vacances du salarié ne peuvent être réduites à cause du congé de paternité.

Concernant la résiliation du contrat, elle peut être effectuée avant ou pendant votre congé de paternité. Ce dernier n’étant pas considéré comme une période de protection contre le licenciement selon l’article 336c du code des obligations.

L’article 335c al. 3 CO stipule entre autres que la durée du congé paternité est prolongée du nombre de jours de congé paternité non pris, si le licenciement se présente. Cependant, la loi ne définit pas à quel moment l’employeur doit analyser si le salarié dispose d’un solde de congé paternité.

Selon le rapport publié par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États le 15 avril 2009, la situation s’apprécie durant la résiliation ou lors de la notification du licenciement. Cette analyse doit considérer le droit au congé paternité déjà présent ou qui pourrait apparaître avant la fin du contrat.

Cependant, cette solution ne considère pas les situations où le licenciement est notifié longtemps à l’avance, donc un préavis plus long que la durée légale du congé ou contractuel.

Demande et versement de l’allocation

Il est important de noter que l’allocation de paternité n’est pas versée automatiquement. Une demande auprès de la caisse de compensation compétente est effectivement nécessaire.

L’allocation est payée à l’employeur si ce dernier continue de verser le salaire à la personne concernée. Dans le cas contraire, elle sera versée directement au père.

Pour cela, il faut suivre les étapes suivantes :

  • Remplir les données de la lettre dans le formulaire en ligne
  • Envoyer le formulaire à l’employeur pour qu’il le complète
  • L’employé et l’employeur doivent enfin signer le formulaire.
  • Dans le formulaire en ligne, l’employé a la possibilité de décider, en accord avec l’employeur, si l’allocation de paternité sera versée par ce dernier ou si le versement sera effectué directement par la Caisse de compensation concernée.

L’employé a la possibilité d’introduire la demande, cinq ans après que le délai-cadre de six mois ne soit expiré. Au-delà de ce délai, le droit sera expiré.

Le salarié doit toutefois joindre des documents à la demande :

  • Une copie du permis de séjour du salarié ou de celle de la conjointe est nécessaire pour les étrangers.
  • Une copie de l’acte de naissance de l’état civil ou une copie du livret de famille. Il n’y a que les documents officiels qui sont acceptés. Les confirmations des hôpitaux ne sont pas suffisantes.

Dans le cas où la personne dispose de plusieurs employeurs, chacun de ces derniers doit être indiqué dans le formulaire de demande. Ainsi, dès le deuxième employeur, le salarié doit compléter une fiche complémentaire pour chaque employeur supplémentaire. Le formulaire doit être ensuite transmis à chaque employeur.

Les fiches complémentaires signées par les salariés et les employeurs doivent être envoyées à la caisse de compensation avec la demande. À noter qu’il n’est pas possible d’effectuer plusieurs demandes.

Pour les pères qui sont à la fois indépendants et employés, la caisse de compensation concernée est celle où ils paient les cotisations pour leur activité.

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Calcul de l’allocation

Comme dans le cas du congé maternité, l’allocation équivaut à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative, avec un montant maximum de 196 francs par jour. Le revenu étant obtenu avant la naissance de l’enfant. Ainsi, en deux semaines, le père peut percevoir 14 indemnités journalières, ce qui correspondrait à un montant maximal de 2744 francs.

Si le salaire du travailleur est supérieur au plafond, l’employeur n’est pas obligé de compléter les prestations d’assurance. En effet, le congé de paternité ne correspond pas à un « empêchement de travailler » selon les articles 324a et 324b du code des obligations.

Dans le cas où le contrat de travail ou une convention collective de travail ont prévu un congé payé pour une naissance de nouveau-né, le nouveau congé paternité va remplacer les mesures antérieures. Ceci dans la mesure où les allocations de perte de gains sont généralement plus intéressantes que ce qui était prévu. L’allocation de paternité (80 %) durant les deux semaines remplace alors un congé de naissance de deux jours payés à 100 %.

Congé non payé

En ce qui concerne les mères, ces dernières peuvent bénéficier d’un allongement de deux semaines de leur congé de maternité, à part les 14 semaines prévues. Néanmoins, elles n’ont pas le droit aux indemnités durant ces jours supplémentaires de congés maternité. Après ces deux semaines, si une mère en fait la demande, l’employeur a le droit d’accorder ou non un congé non-rémunéré plus long.

Les pères par contre ne peuvent pas prolonger le congé de paternité. S’ils veulent le faire, ils doivent se concerter et s’accorder avec leur employeur. Cependant, avant de faire une demande de congé sans solde, il faut faire attention sur la couverture d’assurance.

Chaque père d’un enfant qui est né après le 1er janvier 2021 peut disposer d’un droit de congé de paternité de deux semaines. Toutefois, afin de bénéficier de ces congés paternité et des allocations, il est nécessaire que chacun d’eux connaît les différents paramètres (condition d’octroi, lien de filiation, forme de congé…). D’ailleurs, il faut noter que si le père souhaite percevoir des allocations perte de gain durant le congé, il doit remplir les conditions minimales d’assurance.

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Rédacteur: Piero Papis

Piero est un expert en marketing digital ainsi qu’en e-commerce. Il est spécialisé en SEO (Recherche Organique) ainsi que tout ce qui touche au CRM et au E-Commerce.

Il est responsable digital et des publicités Google chez Swiss21 ainsi que de toute la présence en ligne. Si vous atterrissez sur cet article, c’est probablement grâce à Piero! Nous espérons que cet article répondra à vos besoins et on se réjouit de revenir vers vous avec un nouveau sujet !

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